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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008044701

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

titre de réfugié politique, l'examen par ces dernières instances, au regard des conditions mises à la reconnaissance du statut de réfugié par la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé

Source officielle

Page 32 sur 1944

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CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008102649

Admin. suprême

30 avril 2003

30 avril 2003

l'étranger de demandes de titres de réfugié, l'examen par ces instances, au regard des conditions mises à la reconnaissance du statut de réfugié par la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006622

Admin. suprême

18 juin 2007

18 juin 2007

rouvrant pas la procédure à l'issue de cette audience pour permettre à la requérante de répondre à une note en délibéré de la ville établissant que cet agent disposait d'une délégation de compétence pour signer

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026856809

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à à la suite d'un protocole d'accord signé le 31 mars 1995, M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007851876

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

statuant sur renvoi par le tribunal de grande instance de Bordeaux, de la question de savoir si le contrat souscrit le 3 janvier 1983 par le président du conseil général de la Gironde avait été ou non signé

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008147271

Admin. suprême

18 décembre 2002

18 décembre 2002

Article 4 : La VILLE DE PARIS est condamnée à payer la somme de 2 500 euros à la société Signes en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007728782

Admin. suprême

15 mai 1987

15 mai 1987

X..., pisciculteur, demeurant à Signes 83870 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374579

Admin. suprême

4 mai 2007

4 mai 2007

jugement du tribunal administratif de Grenoble du 26 janvier 1990 annulant la délibération du 9 octobre 1989 adoptant le principe d'une convention avec la société Carvex et autorisant le maire à la signer

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039335813

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

En premier lieu, aux termes de l'article L. 312-9-1 du code de l'éducation : " La langue des signes est reconnue comme une langue à part entière.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000032629944

Admin. suprême

17 décembre 2014

17 décembre 2014

de qualité ; que les signes de qualité objets de l'annexe I sont dénommés " qualification ", tandis que sont concernés par l'annexe II les signes de qualité, dénommés " certification ", portant sur la

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:463419.20221115

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Si la requérante fait valoir que de nombreux électeurs n'ont pas signé eux-mêmes la liste d'émargement sans que la mention " ne peut signer lui-même " apparaisse, elle ne signale dans l'annexe à sa requête

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456349.20230308

Admin. suprême

8 mars 2023

8 mars 2023

le 22 mai 1968 entre la France et le Royaume-Uni tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus ; - la convention signée le 29 mai 1970 entre

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007969114

Admin. suprême

3 novembre 1997

3 novembre 1997

pour les lots 5, 7, 8, 9, 10 et 12 ; Mais, considérant, que pour le lot 6, l'acte d'engagement n'a été signé par l'entrepreneur que le 19 août 1991 ; que, par suite, le préfet de la Marne est fondé à

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:467681.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; - le code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491656.20240705

Admin. suprême

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de lier la France et le Kosovo en vertu de l'accord sous forme d'échange de lettres signé les 4 et 6 février 2013 entre la France et le Kosovo relatif à la succession en matière de traités bilatéraux

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470016.20241018

Admin. suprême

18 octobre 2024

18 octobre 2024

échéant, de faire usage de ses pouvoirs d'instruction pour que soit précisée l'étendue de ce préjudice, la cour administrative d'appel n'a pas complètement rempli la mission juridictionnelle qui était la sienne

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:440443.20211130

Admin. suprême

30 novembre 2021

30 novembre 2021

la scolarité et à une activité professionnelle, la circonstance qu'il n'est pas possible, eu égard à la précocité de l'accident, de déterminer le parcours scolaire et professionnel qui aurait été le sien

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466043.20231109

Admin. suprême

9 novembre 2023

9 novembre 2023

B avait été domicilié à d'autres adresses que la sienne, dans les communes de Lyon, Pierre-Bénite, puis Oullins, notamment en 2017, 2018 et 2020.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:448623.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

garde à vue le 22 février 2011 n'est, à elle-seule et en tant que telle, pas suffisante pour établir que l'intéressé n'aurait nécessairement plus été en mesure d'exercer la responsabilité qui était la sienne

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472649.20240619

Admin. suprême

19 juin 2024

19 juin 2024

d'ovocytes qu'en vue de la réalisation d'une assistance médicale à la procréation au bénéfice de la personne prélevée ou d'un don anonyme, le législateur aurait excédé la marge d'appréciation qui est la sienne

Source officielle