française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988, ensemble le décret n° 88-87 du 8 février 1989 portant publication dudit accord ; Vu l'ordonnance

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 452766, par une décision du 2 février 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé 1'admission des conclusions du pourvoi de la société Une Pièce

, créée en 1995, qui avait opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes en application de l'article 239 bis AA du code général des impôts ; que l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Hype. Considérant ce qui suit : 1.

, Molinié, avocat de la société Reims Evénements ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 7 octobre 2002, le préfet de la Marne a accordé à la société

EN REPRESENTATION DE SON APPORT, LES 1.200 AUTRES PARTS ETANT SOUSCRITES EN ESPECES PAR SIX AUTRES PERSONNES ; QUE CETTE SOCIETE, TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME LE 23 OCTOBRE 1959, A ENTREPRIS ET REALISE

; les sociétés requérantes demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 30 novembre 2001 de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle ; 2°) mette

Nicolas Polge, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Richard, avocat de la SOCIETE OXYGENE ACTION et de la SCP Gaschignard, avocat du département de la Loire, - les conclusions de M.

Lachemi X..., - les conclusions de M.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la société BFM TV au titre des mêmes dispositions.

à la société anonyme Clinique Pasteur une réduction des contributions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés au titre des années 1971, 1972 et 1973 et à la contribution exceptionnelle au titre de

anonyme SAPO, - les conclusions de M.

de sociétés non cotées dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits portant sur ces biens relèvent exclusivement du régime d'imposition prévu pour les biens immeubles.

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Spinosi, avocat de M. B...et à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la société GEPSA ; 1.

Par exception aux dispositions prévues au I, ce crédit d'impôt est égal à 40 % des sommes effectivement versées par la société lorsque la personne susceptible d'utiliser ce crédit n'est pas une personne

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la société Carrefour Hypermarchés ; 1.

A ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité effectuée par l'administration au titre de la période du 1er octobre 1988 au 31 décembre 1991 au sein de la société anonyme SIPCIA, l'administration

Pierre Ramain, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M. et Mme D.

SOGERES, - les conclusions de M.

téléphonie, - les conclusions de M.