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775 résultats pour « société de promotion immobilière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628698

Admin. suprême

31 janvier 1990

31 janvier 1990

siège social est ... ; la société "FRANCE COCKTAIL" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 14 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493068.20241213

Admin. suprême

13 décembre 2024

13 décembre 2024

2024, présentée par la société Klécar France ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628200

Admin. suprême

27 juin 1990

27 juin 1990

3 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, les bases et éléments ayant servi au calcul des impositions d'office ; Sur le principe de l'imposition : Considérant que, par convention conclue avec la société

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155492

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

Nicolas Agnoux, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la SOCIETE HABITAT 64, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007895852

Admin. suprême

6 novembre 1996

6 novembre 1996

Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la SOCIETE ANONYME VALTI, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037942843

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

B..., résident du Luxembourg, est associé au sein de deux sociétés civiles immobilières, dont le siège se trouve en France et qui ont réalisé des plus-values immobilières au cours de l'année 2013.

Source officielle
CE

8/7/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617409

Admin. suprême

6 octobre 1982

6 octobre 1982

de l'existence de rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société absorbante au titre de la société absorbée ; qu'en outre, au bilan de son exercice clos en 1971, la société requérante

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631618

Admin. suprême

22 janvier 1992

22 janvier 1992

le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME "SPECTACLES OPERA" demande au Conseil d'Etat à titre principal : 1°) d'annuler le jugement en

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629210

Admin. suprême

29 janvier 1993

29 janvier 1993

dans une proportion suffisante, compte tenu de sa participation et du coût de la construction ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la contribution des associés de la société "Chancellerie

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:438805.20220302

Admin. suprême

2 mars 2022

2 mars 2022

La fédération nationale de l'immobilier (FNAIM), l'association française de l'immobilier locatif (AFIL) et le syndicat ANACOFI-Immobilier (ANACOFI-IMMO) demandent l'annulation pour excès de pouvoir du

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023038923

Admin. suprême

10 novembre 2010

10 novembre 2010

A, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SNC Lamentin, soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007833976

Admin. suprême

19 juin 1992

19 juin 1992

H..., de Me Ricard avocat de la société Bureau E.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024815308

Admin. suprême

16 novembre 2011

16 novembre 2011

consistant à assurer le maintien des infrastructures, équipements et matériels, la perception des péages pour le compte de la communauté urbaine, la sécurité et la gestion du trafic, ainsi que la promotion

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620633

Admin. suprême

22 février 1984

22 février 1984

TECHNIQUE D'EXPLOITATION DE CHAUFFAGE A DISTANCE DE METZ-BORNY" STEB , SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST ..., A METZ-BORNY MOSELLE , LA DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LES SOCIETES

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027666350

Admin. suprême

5 juillet 2013

5 juillet 2013

partie civile du chef de faux et usage de faux en raison de l'absence de mention, sur un certificat d'urbanisme, un arrêté de permis de construire et une décision de refus d'exercice du droit de préemption

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CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000032928874

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

A...a cédé le 5 janvier 1987, les actions qu'il détenait dans la société anonyme dénommée " Société pour favoriser l'accession immobilière parisienne " (SFAIP) ; qu'il a, pour l'établissement de sa cotisation

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462497.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

en litige devait être limitée à celle correspondant à leur part dans le capital social de la société, soit 1 %, et a rehaussé leurs revenus fonciers en conséquence.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627070

Admin. suprême

17 mai 1989

17 mai 1989

civile immobilière de la Vieille Bourse dont il est membre et ont donc compté, sans qu'y fassent obstacle les circonstances que la société civile n'aurait pas fonctionné d'une manière régulière et n'aurait

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:467046.20240426

Admin. suprême

26 avril 2024

26 avril 2024

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Foncière Industrie, qui exerce une activité de promotion immobilière, louait un entrepôt dont elle était propriétaire, dans la commune

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627764

Admin. suprême

9 novembre 1990

9 novembre 1990

en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 11 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés

Source officielle

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