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DÉCISION / ECLI
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9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628698
31 janvier 1990
siège social est ... ; la société "FRANCE COCKTAIL" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 14 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493068.20241213
13 décembre 2024
2024, présentée par la société Klécar France ; Considérant ce qui suit : 1.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628200
27 juin 1990
3 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, les bases et éléments ayant servi au calcul des impositions d'office ; Sur le principe de l'imposition : Considérant que, par convention conclue avec la société
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022155492
16 avril 2010
Nicolas Agnoux, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la SOCIETE HABITAT 64, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007895852
6 novembre 1996
Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la SOCIETE ANONYME VALTI, - les conclusions de M.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037942843
19 décembre 2018
B..., résident du Luxembourg, est associé au sein de deux sociétés civiles immobilières, dont le siège se trouve en France et qui ont réalisé des plus-values immobilières au cours de l'année 2013.
8/7/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617409
6 octobre 1982
de l'existence de rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société absorbante au titre de la société absorbée ; qu'en outre, au bilan de son exercice clos en 1971, la société requérante
CETAT:CETATEXT000007631618
22 janvier 1992
le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME "SPECTACLES OPERA" demande au Conseil d'Etat à titre principal : 1°) d'annuler le jugement en
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007629210
29 janvier 1993
dans une proportion suffisante, compte tenu de sa participation et du coût de la construction ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la contribution des associés de la société "Chancellerie
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:438805.20220302
2 mars 2022
La fédération nationale de l'immobilier (FNAIM), l'association française de l'immobilier locatif (AFIL) et le syndicat ANACOFI-Immobilier (ANACOFI-IMMO) demandent l'annulation pour excès de pouvoir du
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023038923
10 novembre 2010
A, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SNC Lamentin, soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant
4 SS
CETAT:CETATEXT000007833976
19 juin 1992
H..., de Me Ricard avocat de la société Bureau E.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024815308
16 novembre 2011
consistant à assurer le maintien des infrastructures, équipements et matériels, la perception des péages pour le compte de la communauté urbaine, la sécurité et la gestion du trafic, ainsi que la promotion
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620633
22 février 1984
TECHNIQUE D'EXPLOITATION DE CHAUFFAGE A DISTANCE DE METZ-BORNY" STEB , SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST ..., A METZ-BORNY MOSELLE , LA DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LES SOCIETES
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027666350
5 juillet 2013
partie civile du chef de faux et usage de faux en raison de l'absence de mention, sur un certificat d'urbanisme, un arrêté de permis de construire et une décision de refus d'exercice du droit de préemption
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000032928874
22 juillet 2016
A...a cédé le 5 janvier 1987, les actions qu'il détenait dans la société anonyme dénommée " Société pour favoriser l'accession immobilière parisienne " (SFAIP) ; qu'il a, pour l'établissement de sa cotisation
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462497.20221018
18 octobre 2022
en litige devait être limitée à celle correspondant à leur part dans le capital social de la société, soit 1 %, et a rehaussé leurs revenus fonciers en conséquence.
CETAT:CETATEXT000007627070
17 mai 1989
civile immobilière de la Vieille Bourse dont il est membre et ont donc compté, sans qu'y fassent obstacle les circonstances que la société civile n'aurait pas fonctionné d'une manière régulière et n'aurait
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:467046.20240426
26 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Foncière Industrie, qui exerce une activité de promotion immobilière, louait un entrepôt dont elle était propriétaire, dans la commune
CETAT:CETATEXT000007627764
9 novembre 1990
en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 11 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés
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