D et Mme A ainsi que leur enfant doivent être regardés comme prioritaires par rapport aux autres familles en attente d'un hébergement ; - la circonstance qu'aucune solution n'a pu être proposée à ce jour

Cependant, il n'est pas contesté qu'elle s'est vu proposer à quatre reprises par les services compétents de l'Etat, et pour les deux dernières fois en avril 2023, des solutions d'hébergement d'urgence

l'ordonnance du 20 mars 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de les orienter vers une structure d'hébergement d'urgence ou toute solution

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se retrouve sans aucune solution hébergement et qu'il ne dispose pas des ressources suffisantes pour trouver un hébergement par lui-même

même rapport que ces désordres sont imputables à la conception de l'ouvrage ; que si le maire de Caen avait demandé que des économies soient recherchées, il ne ressort pas de l'instruction que la solution

national interprofessionnel des céréales, qui soutient, de son côté, que les variations du prix d'approvisionnement doivent être prises en compte au même titre que celles du prix de seuil ; Cons. que la solution

LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DOIT ETRE SAISIE ET A L'OBLIGATION DE FIXER LE MONTANT DU BENEFICE IMPOSABLE APRES AVOIR EXAMINE ET TRANCHE TOUTES LES QUESTIONSDE DROIT ET DE FAIT DONT LA SOLUTION

et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution

difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle, l'infirmation de la solution

difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle, l'infirmation de la solution

et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution

difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle, l'infirmation de la solution

difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle, l'infirmation de la solution

et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution

au juge administratif de se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public, même en l'absence d'acte administratif de délimitation, sauf à renvoyer à l'autorité judiciaire la solution

et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution

et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution

dans les fichiers de l'administration ; qu'il appartenait, dès lors, à Mme X, en sa qualité d'appelante, d'apporter le cas échéant tout élément de preuve en sa possession de nature à infirmer la solution