présentée en son nom ; que, toutefois, les intérêts courent à compter du 5 février 2004 sur la somme de 18 639 euros, dont le versement a été demandé à cette date, correspondant aux frais d'assistance

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non recevoir opposées par le ministre de l'éducation nationale et par M.

F... une somme de 35 000 euros au titre de son déficit fonctionnel permanent ; En ce qui concerne l'assistance par une tierce personne : 4.

le département du Rhône : Considérant qu'il ressort des statuts de l'ASSOCIATION RHODANIENNE DES GARDIENNES D'ENFANTS ET DE PARENTS D'ENFANTS GARDES que son président a qualité pour agir en justice au nom

de chute et de blessure, lorsque l'intéressé est seul ; qu'ainsi la situation de M.

Article 3 : Les conclusions présentées par M. et Mme X au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens sont rejetées.

demandé la capitalisation des intérêts afférents à ces arrérages ; qu'à cette date, il n'était pas dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du

X... devait être regardé comme intéressé au sens des dispositions précitées ; Considérant, d'autre part, qu'à supposer, que M.

DU SPORT et du SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS D'ARTS MARTIAUX au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION

Article 3 : La COMMUNE DE ROHRBACH-LES-BITCHE versera à Mlle X... une somme 800 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

X... et de la société Sommer présentées au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle

de mauvaise foi assignées à cette société, a rejeté les conclusions de l'intéressée tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquelles elle avait été assujettie au titre des exercices

et les intérêts des intérêts : Considérant que M.

de dommages et intérêts avec intérêts de droit à compter du 13 décembre 2001 ; 3°) de condamner le département à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

X... et les intérêts y afférant et condamne, d'autre part, l'Etat à réparer le préjudice né du non-renouvellement fautif de son contrat de maître-assistant associé ; Sur l'indemnité de licenciement : Considérant

par l'existence d'un compte bancaire joint ouvert aux noms de M.

X tendant au bénéfice des intérêts sur les intérêts moratoires : Considérant que, dans le cas où le débiteur s'étant acquitté de sa dette au principal, a interrompu le cours des intérêts moratoires mais

.. à verser à la COMMUNE DE BOUC-BEL-AIR la somme demandée en cause d'appel au titre des frais engagés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt du 5 octobre 1999 de la cour administrative

public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de

contribuable ne peut être taxé d'office à raison des sommes qu'il a exposées en tant que mandataire d'une tierce personne et dans un intérêt autre que le sien, ces sommes ne pouvant plus, dès lors, être