administratif de Dijon en date du 29 mai 1984 en tant que, par celui-ci, le tribunal a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés de taxe au titre

de rejeter la requête d'appel de l'association Institut médico-éducatif APAJRH ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de l'association Institut médico-éducatif APAJRH la somme de 3 500 euros au titre

un des membres composant la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins est désigné comme rapporteur et peut procéder, dans le cadre et pour les besoins du débat contradictoire

Jacques A a été assujetti pour un montant total de 77 430 F, par un titre de recettes émis par le trésorier de Mougins le 2 octobre 1996, à la suite d'un procès-verbal du 13 mars 1996 constatant qu'une

, la société Polycorn demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre

Pour justifier son refus de verser au débat contradictoire, certains éléments, plus précis, détenus par les services de renseignements au sujet de M.

en tout état de cause, de rejeter l'appel de la commune ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Castres le versement à son avocat, la SCP Célice-Blancpain-Soltner, de la somme de 2 000 euros au titre

autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 du code de justice administrative : Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire

Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence ".

B A la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

E la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les conséquences de la suspension prononcée sur les résultats du concours ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Lotus demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge des défendeurs au pourvoi la somme de 3 000 euros au titre

tendant à l'annulation du jugement du 19 décembre 1996 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre

leur demande de décharge de telles cotisations pour les années 1994 à 1996 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme de 3 500 euros au titre de ces dispositions.

B la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B la somme de 3 500 euros au titre de ces dispositions.

A...de la majoration pour opposition à contrôle fiscal dont ont été assorties les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2002 et 2003, à