X... a perçu en 1977, 1979 et 1980 de la société "Transports X..." dont il était le président-directeur général des rémunérations de 346 242 F, 270 600 F et 320 315 F représentant respectivement 7,8, 4,1

décret en Conseil d'Etat ; que le décret attaqué a été examiné par la Section des Finances du Conseil d'Etat ; que les attributions de la commission de la fonction publique du Conseil d'Etat ont été transférées

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 1er juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION GENERALE DES TRANSPORTS ET DE

application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, sur la demande de la société des Autocars Roger Ceccaldi, en ce qu'elle a annulé la procédure de passation d'un marché de services de transport

Vu le recours du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports enregistré le 21 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le

requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 avril, 12 juillet 2017 et 11 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la chambre syndicale du transport

Y a formé sa demande au tribunal administratif alors qu'il avait été transféré hors de cette commune ; Vu 2°), sous le n° 265662, enregistré le 17 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

grossesse, le conseil d'administration, qui est compétent, en vertu de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, pour décider de la création, de la suppression ou de la transformation

dispositions que la commission médicale d'établissement rend son avis en formation restreinte aux praticiens titulaires ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'avis exprimé sur sa demande serait irrégulier

société en nom collectif "X... et Cie", cette circonstance n'est pas de nature à vicier cette acceptation ; que le requérant n'est, par suite, pas fondé à soutenir que la procédure d'imposition est irrégulière

dans un mémoire produit après ladite clôture ; qu'il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré par la mutuelle requérante de ce que la délibération attaquée du Congrès du territoire serait irrégulière

exercice ; cette commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 1995 par lequel le ministre de l'industrie et le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports

6132-4 de ce code, dans sa rédaction issue de la même loi : " Lorsque les activités de soins ou les équipements matériels lourds dont la convention de communauté hospitalière de territoire prévoit le transfert

Article 2 : Le solde du marché en litige est fixé à 269 039, 92 euros TTC, au débit de la société Transport tertiaire industrie.

de motifs et avaient méconnu leur office ; - elle a entaché son arrêt de dénaturation en estimant que la construction litigeuse avait à l'origine une destination commerciale et qu'elle avait été irrégulièrement

décret du 9 mars 1993 modifié ; qu'elle a procédé à l'audition de son commissaire du gouvernement ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la commission nationale d'équipement commercial aurait irrégulièrement

des sols de Paris approuvé par arrêté préfectoral du 28 février 1977, sur la base desquelles elle a été soumise à ladite participation, sont entachées d'illégalité comme prises sur une procédure irrégulière

Y... constituait une emprise irrégulière ; Article 1er : La requête de la commune d'OTTERSTHAL est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune d'OTTERSTHAL, à M.

la délibération attaquée en date du 29 juin 1990 : Considérant, en premier lieu, que la requérante se borne à affirmer que la délibération du conseil municipal de Saint-Jean-Bonnefonds (Loire) est irrégulière

Pour juger irrégulière la procédure d'imposition en tant qu'elle concerne la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2013 correspondant à la rectification des bénéfices industriels