REQUETE DE LA SOCIETE SAIN RAPT ET BRICE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES LA CONDAMNANT A REPARER DIVERS DESORDRES AFFECTANT LA PISCINE CONSTRUITE

et d'une région déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné au personnel suivant un des modes prévus par les articles précédents, le préfet du département peut, par

PUBLIC, QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE COMMANDE VERBALE ET D'UNE AUTORISATION DE TRAVAUX DE LA PART DES SERVICES D'ELECTRICITE DE FRANCE, A ETE EXECUTE PAR UNE EQUIPE D'OUVRIERS DE LA SOCIETE DEMONGEOT,

par la "Compagnie internationale des fourrures et cuirs" et par la société "Les fourrures de la Madeleine" devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

réforme le jugement du 12 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a limité à 7 410,56 F le montant de l'indemnité que le département de la Drôme a été condamné à lui verser en réparation

LE SERVICE MEDICAL DU TRAVAIL INTERENTREPRISES DES HAUTES-PYRENEES, DE LA REGLEMENTATION DE LA MEDECINE DU TRAVAIL NE JUSTIFIE PAS D'UN PREJUDICE SUSCEPTIBLE DE LUI OUVRIR DROIT A REPARATION DE LA PART

L'action engagée par les consorts A...devant le tribunal administratif tendait à la réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de travaux de démolition exécutés d'office par l'administration

des dommages causés à la plateforme de la voie ferrée Lyon-Marseille du fait de travaux d'installation d'une canalisation de gaz effectuée en octobre 1972 ; - rejette l'action en garantie contre elle

Montalembert et Saint-Martin et la société auxiliaire entreprise de la région parisienne soient condamnées à lui verser la somme de 2 847 747 F et les intérêts de droit à compter du 10 avril 1979 en réparation

relatifs au repos hebdomadaire ; que l'article 10 de la convention relatif aux horaires prévoit dans un paragraphe A intitulé "Répartition hebdomadaire des heures de présence" que : "Cette répartition

du 30 décembre 1996 du tribunal administratif de Strasbourg qui a annulé la décision du 14 mars 1995 de l'inspecteur du travail du Haut-Rhin autorisant l'organisation du travail en continu sur deux lignes

A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA

en date du 11 avril 1986, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur requête tendant à la condamnation des sociétés "AREA" et "ISA" à leur payer la somme de 1 852 641,35 F en réparation

JUGEMENT EN DATE DU 19 JANVIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES 1O A CONDAMNE L'ETAT A PAYER A LA SOCIETE D'ARMEMENT FLUVIAL ET MARITIME DITE "SOFLUMAR" LA SOMME DE 465 000 F EN REPARATION

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 décembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 15 100 000 F en réparation

sa demande tendant à ce que la Chambre de commerce et d'industrie de Toulon et du Var soit condamnée au paiement d'une indemnité de 8 150,00 F avec intérêts de droit à la société Mer et Soleil en réparation

des accidents du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la demande de M.

VU 1° SOUS LE N° 78 329, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE FOREZIENNE DE TRAVAUX PUBLICS "L'EPARRE", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SAINT-ETIENNE LOIRE , RUE MATHIEU DE

octobre 1986 par lequel le préfet de la Loire a ordonné la fermeture dominicale des commerces de meubles dans le département ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

UNE INDEMNITE DE 4000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR A CAUSE LA SURELEVATION DE LA VOIE PUBLIQUE AU DROIT DE LEUR PROPRIETE ; - REJETTE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LES EPOUX Y..