Recours du Ministre des universités tendant : 1° à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Rouen du 11 janvier 1980 annulant un arrêté du recteur de l'académie de Rouen du 31 août 1977

A PARIS 15EME ET TENDANT : 1° A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 14 MAI 1980 REJETANT LA PROTESTATION QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI

Par un jugement n° 1904429 du 9 juillet 2021, la magistrate désignée par le président de ce tribunal a rejeté sa demande.

et la décision d'interdiction de retour sur le territoire français. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats

Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nathalie X..., demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement du tribunal d'instance

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 19 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande d'annulation

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er juin 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 26 avril 1994 par lequel le tribunal

L'AGRICULTURE enregistré le 24 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 7 juillet 1987 par lequel le tribunal

industriel des collèges d'enseignement technique, spécialité mécanique, auquel M.

L'association CCDH déclare se désister de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Melun. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 9.

L'association CCDH déclare se désister de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Melun. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 9.

Vu la procédure suivante : L'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme " (CCDH) a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 mai

L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1201115 du 17 février 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal

; la SOCIETE AGOSTINI N. et CIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 27 juin 2002 du tribunal

chiens de race en France la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 488124, par une requête, enregistrée le 23 février 2023 au greffe du tribunal

Par un jugement n° 1512843 du 13 décembre 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Elle ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé adressé au Conseil régional, établi par trois médecins experts spécialisés, désignés l'un par l'intéressé ou sa famille, le deuxième par le Conseil

Par une ordonnance n° 1411740 du 25 janvier 2016, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 2016, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil

août 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, statuant sur l'appel de la commune de Vigny, a, d'une part, annulé les jugement n° 0503762, n° 0503950 et n° 0503952 du 6 février 2007 du tribunal

Vu la procédure suivante : La société de diffusion et de conditionnement (Sodico), à l'appui de la demande qu'elle a formée devant le tribunal administratif de La Réunion tendant à la restitution de son