A les sommes équivalentes au trop-perçu dont le reversement lui a été réclamé, soit la somme de 4 274,32 euros assortie des intérêts légaux ; que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET

et 11 avril 2002 par lesquels le directeur de l'établissement central de soutien de la délégation générale pour l'armement a mis à sa charge les sommes de 1 066,36 euros et 2 561,78 euros au titre de trop-perçus

mesure d'exécution d'un titre de perception prise à son encontre par l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour un montant de 2 936,80 euros au titre d'un prétendu trop

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'avis des sommes à payer d'un montant de 12 075,81 euros émis le 25 juin 2021 correspondant à un trop-perçu de revenu de solidarité

demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 janvier 1998 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 541 lui a indiqué qu'il était redevable d'un trop

Commissaire du gouvernement ; Considérant que le capitaine A a fait l'objet d'un reclassement d'échelon erroné lors de sa nomination au grade de sous-lieutenant, le 1er août 1996, qui a conduit à un trop-perçu

qui l'a rejeté par une décision du 19 juillet 2007 ; que par un jugement du 16 septembre 2010, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l'Etat à verser à Mme A les sommes équivalentes au trop-perçu

novembre 2006 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable tendant à l'annulation de la décision mettant à sa charge un trop

Haut-Rhin) soit condamnée à lui payer la somme de 500 000 F en réparation du préjudice résultant des dommages subis par son immeuble du fait d'un glissement de terrain causé par des fuites d'eau dans le trop-plein

le ministre de la défense, après saisine de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 janvier 2004 portant régularisation d'un trop-perçu

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 juillet 1997 du commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 591 lui demandant le remboursement d'un trop perçu de

A demande : 1°) d'annuler la décision du 7 juillet 2005 lui notifiant un trop-perçu d'allocation de perte involontaire d'emploi d'un montant de 55 063,19 euros, la décision

ou le reversement aux organismes de sécurité sociale du trop-remboursé, même s'il n'est prononcé aucune des sanctions prévues ci-dessus " ; 2.

général des Alpes-Maritimes a rejeté sa réclamation préalable à une opposition au titre de perception émis à son encontre le 31 mai 1996, pour avoir paiement d'une somme de 1 640 831 F au titre d'un trop

Ce visa (...) peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum (...

Considérant qu'il résulte de l'instruction que lors du second tour des élections municipales du 30 mars 2014, trois listes ont été candidates dans la commune de Floing ; que sur 1286 suffrages exprimés

aux termes du second alinéa de l'article L. 424-5 du même code : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s'il est illégal et dans le délai de trois

CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT -Notation - Absence d'inspection pédagogique - Circonstance ne justifiant pas le maintien d'une note pédagogique attribuée trois

MUNICIPALE - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DE CERTAINES ACTIVITES DANS L'INTERET DE LA CIRCULATION - MARCHANDS AMBULANTS -Réglementation dans une station de ski - Illégalité d'une interdiction trop

calculer cette valeur en se fondant principalement sur ses ventes au cours des années 2004 à 2007 et en procédant à une actualisation, une telle méthode n'est pas pertinente compte tenu à la fois du trop