décret contesté est entaché d'insuffisance de motivation et viole les droits de la défense dès lors qu'il ne fait aucune référence aux circonstances propres à sa situation actuelle ou à l'existence d'un trouble

d'appel de Marseille a annulé ce jugement en la forme, confirmé la responsabilité de la commune mais limité l'indemnisation accordée à une somme de 10 000 euros pour le seul préjudice résultant des troubles

A ARETE VIVE, QUI N'AVAIT PAS ENCORE RECU UN REVETEMENT D'ASPHALTE; QU'EN L'ABSENCE DE SIGNALISATION SPECIALE, CET ETAT DE LA CHAUSSEE, PARTICULIEREMENT DANGEREUX POUR LES VEHICULES A DEUX ROUES, CONSTITUAIT

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Après

d'interdiction prononcée porte une atteinte grave à la liberté de réunion, à la liberté d'expression et à la liberté d'opinion ; - cette atteinte est manifestement illégale en l'absence de risques de troubles

B a participé, dans les six mois précédant le scrutin, ne peuvent être regardés comme constitutifs d'une campagne de promotion publicitaire au sens des dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral

cette association à leur verser, d'une part, la somme de 13 243,55 euros correspondant à la taxe de périmètre mise à leur charge, d'autre part, celle de 800 euros au titre du préjudice moral et des troubles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part

qu'il est tombé dans un torrent dit "Doron de X..." situé en contrebas et est décédé des suites de cet accident le 8 avril 1984 ; Considérant que si le chemin emprunté par le jeune Olivier Y... ne constituait

trouvait en congé de maladie ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aucun texte n'impose à l'autorité titulaire du pouvoir disciplinaire l'obligation d'entendre le militaire concerné préalablement à la constitution

prévaloir des dispositions de la déclaration universelle des droits de l'homme, qui ne figure pas au nombre des textes diplomatiques ayant été ratifiés dans les conditions fixées par l'article 55 de la Constitution

de ce centre hospitalier à lui verser les sommes de 2148 euros à titre d'indemnité de solde de congés payés et de 80 000 euros à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice moral et des troubles

faits en considérant que la prise en compte d'un taux de prime de rendement de 16% et non de 32% pour calculer le salaire maximum de référence servant de base pour la liquidation de la pension ne constituait

d'une faute - Manoeuvre ayant troublé le jeu normal d'enchères publiques - Faute de l'administration.

un emploi hors des services municipaux, l'atteinte à la réputation et les troubles dans les conditions d'existence : Considérant que c'est par une appréciation souveraine exempte de dénaturation que la

droit de disposer de son bien ; qu'il y a urgence à faire cesser cette atteinte qui met en danger sa vie, dès lors qu'elle n'a plus de ressources pour payer les factures de l'établissement où elle se trouve

A a pu trouver un emploi dans le secteur civil après sa mise à la retraite, qu'il aurait pu trouver un emploi dans ce secteur dès le 6 juillet 2001 ; que compte tenu de la différence entre le montant net

médicales et des frais de cure et, d'autre part, à lui verser une somme de 171 300 euros, augmentée des intérêts légaux, en réparation des souffrances physiques et morales, du préjudice esthétique, des troubles

X... provoquent une incapacité permanente partielle de 12 %, laquelle entraîne des troubles de toute nature dans les conditions d'existence de l'intéressé ; que les premiers juges ont fait une appréciation

même de l'atteinte grave à une liberté fondamentale ; - qu'en effet la décision du maire de Tours étant entachée de défaut de motivation, faute de constater l'impossibilité d'empêcher les éventuels troubles