à ne pas inciter les mineurs de moins de 16 ans à jouer, n'a ni pour objet, ni pour effet, du seul fait qu'il ne prévoirait pas de mesures spécifiques à cette catégorie de population, d'autoriser la vente

1975 par le bar-hôtel-restaurant qu'elle exploitait à Rennes, d'un coefficient multiplicateur calculé à partir du rapport constaté lors de la vérification effectuée en décembre 1976, entre les prix de vente

L'immobilière européenne des Mousquetaires un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la réalisation d'un hypermarché à l'enseigne " Intermarché Super " d'une surface de vente

la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SNC Leader Price Picardie l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un supermarché de type maxidiscompte d'une surface de vente

commission départementale d'équipement commercial des Pyrénées-Orientales du 5 novembre 2003 refusant d'autoriser la création d'un supermarché de type maxi discompte à l'enseigne Netto d'une surface de vente

erreur de droit et donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique en s'abstenant d'adapter son contrôle à la nature particulière des biens de collection sur lesquels portaient les ventes

et des loisirs, totalisant 23 957 m² de surface de vente, et 115 boutiques de moins de 300 m² chacune pour un total de 21 079 m² de surface de vente, dans la zone aéroportuaire de l'aéroport Roissy-Charles

d'aménagement commercial a accordé à la SCI Ter Saint-Hilaire-de-Loulay l'autorisation préalable requise en vue de procéder à l'extension d'un ensemble commercial par création de sept magasins d'une surface de vente

société des domaines Cordier sus-désignée, ou par la société de distribution des établissements Cordier, dont il était l'actionnaire majoritaire, et auxquelles il rétrocédait lesdits vins en vue de leur vente

de 1 796 m², 6 moyennes surfaces spécialisées d'une surface totale de vente de 3 900 m² et 42 boutiques spécialisées, de moins de 300 m² chacune, d'une surface totale de vente de 4 963 m² à Montauban

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 octobre 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial lui a refusé l'autorisation de créer un ensemble commercial d'une surface de vente

d'aménagement commercial a accordé à la société Laponta l'autorisation préalable requise en vue de l'extension de 700 m² d'un supermarché à l'enseigne Intermarché de 1 190 m² pour porter sa surface de vente

l'autorisation d'exploitation commerciale préalable requise en vue de la création d'un magasin spécialisé dans le commerce de détail d'articles de bricolage à l'enseigne Brico Dépôt d'une surface de vente

résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire ni d'aucun principe, que les décisions de la Commission nationale d'aménagement commercial doivent comporter des mentions attestant de la convocation

qu'en soient les buts ou les résultats ..." et qu'aux termes de l'article 269 du même code, dans la même rédaction : "1. le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué : a) en ce qui conceme

départementale d'aménagement commercial de l'Yonne, aux sociétés Anciens Etablissements Georges Schiever et Fils, Décathlon France, Kiabi et Desmazières, de créer un ensemble commercial d'une surface de vente

La société HET BV, qui indique être établie aux Pays-Bas, avoir pour activité la fourniture de produits à des détaillants notamment établis en France et consentir à cet effet aux consommateurs finaux des

France 6 l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial de 19 500 m² de surface de vente à Grigny (Essonne) ; 2°) de mettre à la charge de la SAS Multi Vest France 6 et

marché et la suspension de la commercialisation des éthylotests électroniques mentionnés dans ses annexes I et II pour une durée d'un an et, d'autre part, la diffusion de documents informant les consommateurs

A cette fin, et au terme d'un ensemble contractuel formé de " conditions générales de vente ", d'un " contrat de vente assorti d'un contrat de garde " et d'un " bon de commande ", la société Signatures