Enfin, par une décision du 17 avril 1998 et une décision modificative du 17 mai 2004, le président du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés a institué un " fichier

maladie.

ou de médecins spécialistes, ou par une convention nationale conclue par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie et

Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions incidentes présentées par la caisse primaire d'assurance maladie du Béarn et de la Soule.

Aux termes de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale : " Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus et cellules issus du corps humain quel

de nomenclature générique « implant digestif annulaire pour gastroplastie » et relatif à l'inscription de nouvelles lignes de nomenclature au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations

Article 4 : Le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE SEVRES est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne la somme de 11 671,56 euros et à lui rembourser les frais de

Par un arrêt n° 21NC01386, 21NC01635 du 6 juin 2023, la cour administrative d'appel de Nancy, sur les appels de Mme C et autres et de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône a, d'une part

maladie de Vaucluse les frais qu'elle avait exposés ; que la Mutuelle d'assurance du corps de santé français (MACSF), assureur de la clinique subrogé tant dans les droits de celle-ci que dans ceux de

152 du 10 février 2009 relatif à l'information sur les tarifs des honoraires pratiqués par les professionnels de santé ; 2°) d'annuler le décret litigieux ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

d'un autre Etat membre, des retenues de cotisations pour la couverture de prestations de maladie et de maternité dont il assure le service, le paragraphe 2 du même article interdit à l'Etat membre de

B...et une somme de 6 000 euros au titre de la pénalité prévue par l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et, d'autre part, à verser à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin

Cette compensation porte sur les charges de l'assurance maladie et maternité au titre des prestations en nature et de l'assurance vieillesse au titre des droits propres. ( ...)/ La compensation tend à

B... et la somme de 6 660,37 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie en réparation des préjudices subis et a rejeté ses conclusions tendant à ce que la société Groupe Lépine, producteur

secrétaire d'Etat à la santé modifiant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser

d'annuler pour excès de pouvoir l'annexe III relative aux tarifs des forfaits de dialyse de l'arrêté du ministre de la santé et des solidarités du 5 mars 2006 fixant pour l'année 2006 les ressources d'assurance

22 mai 1997 et du 12 février 1998 de la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Haute-Normandie et a prononcé à son encontre une interdiction de servir des prestations

Il en résulte que son jugement doit être annulé en tant qu'il se prononce sur les préjudices résultant de la prise en compte des cotisations d'assurance maladie complémentaire dans les ressources déclarées

Les sommes versées au titre de cette prestation ne font pas l'objet d'un recouvrement à l'encontre du bénéficiaire lorsque celui-ci est revenu à meilleure fortune (...) " ; 3.

3 du code de la sécurité sociale et relatif aux soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale pris en charge au titre de la protection complémentaire des bénéficiaires de la couverture maladie