Jean Jacques A et autres qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; ils font valoir en outre que l'article R. 611-45 du code de la sécurité sociale résultant du décret contesté,

D'autre part, aux termes de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à sa modification par la loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014

publique, dite liste " collectivités ", ainsi que sur la liste des spécialités remboursables par l'assurance maladie mentionnée à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, dans l'indication

alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ; 2°) à titre subsidiaire, de suspendre l'arrêté interministériel du 17 janvier 2006 portant radiation, à compter du 1er mars 2006, de spécialités

" attestant la qualité du demandeur, l'affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale résultant d'une activité professionnelle des ressortissants de la Communauté économique européenne bénéficiaires

-30 à L. 381-30-6 du code de la sécurité sociale. ".

Vu la procédure suivante : La société Celtipharm a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés

d'hospitalisation mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, n'établit pas que le préjudice dont elle se prévaut, au demeurant mineur par rapport à son chiffre d'affaires serait

sociale et l'article R. 160-2 du code de la sécurité sociale en ce que, d'une part, elle suspend la prise en charge par l'assurance maladie française des soins reçus par les ressortissants français accueillis

Aux termes de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale : " Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus et cellules issus du corps humain quel

sociale.

Sécurité sociale des artistes auteurs ".

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 762-1 du code de la sécurité sociale : " Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace

sociale, pris pour l'application de l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale, n'a pu légalement inclure dans son champ d'application les groupements d'intérêt économique et groupements d'intérêt

a sursis à statuer sur la requête de l'INSTITUT PASTEUR, enregistrée sous le n° 127666 et tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de l'arrêté en date du 6 mai 1991 du ministre des affaires sociales

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 2004-419 du 23 décembre 2004 ; Vu le décret du 29 juillet 2005 portant délégation de signature (direction de la sécurité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi de finances pour l'exercice 1954 (n° 53-1306 du 31 décembre 1953) ; Vu le décret n° 50-1318 du 21 octobre 1950 relatif

B A, reconduit pour une durée de deux ans dans les fonctions de sous-directeur du financement du système de soins à la direction de la sécurité sociale à compter du 1er juillet 2020, par arrêté du Premier

Considérant qu'il ressort des pièces soumises au juge du fond que, par une décision du 16 juin 2009, la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins a infligé à M.B..., médecin