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Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 mai 1985 par laquelle

aux médecins de communiquer au conseil départemental les contrats et avenants ayant pour objet l'exercice de la profession, mais des décisions en matière d'inscription au tableau ; qu'en conséquence,

Par suite, le moyen tiré de ce que ces ministres n'étaient pas compétents pour édicter l'arrêté en litige doit être accueilli.

A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail.

A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail.

D, agent d'entretien spécialisé titulaire en fonction au sein de cet établissement de santé, jusqu'à ce qu'il satisfasse à l'obligation de vaccination contre la covid-19 prévue par l'article 12 de la loi

A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail.

A, aide-soignant titulaire en fonction au sein de cet établissement de santé, jusqu'à ce qu'il satisfasse à l'obligation de vaccination contre la covid-19 prévue par l'article 12 de la loi du 5 août 2021

A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail.

A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail.

D, animateur contractuel en fonction au sein de cet établissement de santé, jusqu'à ce qu'il satisfasse à l'obligation de vaccination contre la covid-19 prévue par l'article 12 de la loi du 5 août 2021

D'autre part, aux termes du I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19

A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail.

A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail.

A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail.

C, technicien supérieur hospitalier titulaire en fonction au sein de cet établissement de santé, jusqu'à ce qu'il satisfasse à l'obligation de vaccination contre la covid-19 prévue par l'article 12 de

A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail.

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens soulevés par les requérants n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté.

de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, le gestionnaire du réseau public de transport organise un appel d'offres selon