A débiteur à l'égard de l'Etat des intérêts moratoires en litige, l'acte de poursuite dont l'intéressé demandait l'annulation était dépourvu de base légale, la cour a entaché son arrêt d'une erreur de

municipal du 18 janvier 2001 ; la COMMUNE DE VAL D'ISERE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 6 décembre 2000 portant création de la réserve naturelle de Bailletaz ; Vu, 2°

du service en date du 8 décembre 2004 ; 2°) de condamner l'Etat à la réparation de son préjudice de carrière et de son préjudice moral ; 3°) de

de droits, et les intérêts des intérêts ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier

par l'autorité administrative sur la fixation du centre de ses intérêts ; 5.

physique ou la vie de l'intéressé ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme A, qui a été placée en position de retraite pour invalidité à compter du 1er février 2003, a sollicité le bénéfice

pour la période du 1er juillet 1976 au 31 décembre 1976 pendant laquelle, après un jugement en date du 2 juillet 1976 le déclarant en liquidation de biens, il a été autorisé à poursuivre son activité,

lors que le chiffre d'affaires réalisé par l'intéressé pour la période allant du 1er octobre 1976, date de la création de son entreprise de travaux agricoles, au 31 décembre 1976 dépassait, après application

X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Article 1er : L'article 1er du jugement du 23 mars 1995 du tribunal administratif de Strasbourg est annulé.

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

décision du 28 mai 2002, par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) de la Haute-Vienne l'a reconnue travailleur handicapé classé en catégorie A, pour 2

; que, dès lors, les conclusions tendant au versement par l'administration d'intérêts moratoires sont irrecevables ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 6 février

de droit ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 1 million de francs, avec les intérêts de droit à compter de la demande indemnitaire, outre la capitalisation de ceux-ci ; 3°) de condamner

Il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière durable le centre de ses intérêts.

) de condamner l'Etat à lui verser cette majoration pour le mois de septembre 1997 avec intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet

pas encore été exécuté, il était dû au moins une année d'intérêts ; que dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er

. ; 2°) rejette la demande présentée par M.

caisse régionale d'assurance maladie du centre, la décision du 17 octobre 1988 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé à ladite caisse l'autorisation de licencier la requérante, déléguée syndicale ; 2°

du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 : Considérant que le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ayant été abrogé par le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647

Considérant que l'Association des anciens interprètes afghans de l'armée française soutient que ses membres sont exposés à des risques élevés d'atteinte à leur vie ou à leur intégrité physique en raison