. ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 6 août 1986 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation lui a enjoint de dénoncer la clause

Article 3 : L'Etat versera à la société Groupe Windsor la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

délibération du conseil municipal en date, respectivement, du 11 mars 1988, du 29 mars 1988 et du 21 mars 1988 ; les communes de Clairvaux-d'Aveyron, de Balzac et de Druelle demandent au Conseil d'Etat : 1°

pour motif économique ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans cette hypothèse, l'impôt sur ces intérêts est apprécié au niveau de ces détenteurs de parts () ".

S la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., demeurant ... à Marseille 13010 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de la société

B et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Galderma Research et Development ; Considérant ce qui suit : 1.

C et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Galderma Research et Development ; Considérant ce qui suit : 1.

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le groupement d'intérêt économique Air développement européen (GIE ADE) a fait l'objet, en 1994, d'une vérification de comptabilité

Y... et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 15 décembre 1986

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la société GAN-Vie à lui payer les sommes qui lui sont dues

Aux termes de l'article 223 I du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " 1. a) Les déficits subis par une société du groupe au titre d'exercices antérieurs à son entrée dans le groupe ne

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre 1998 et 17 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT NATIONAL DE DEFENSE

La circonstance que certaines des fonctions rangées dans le groupe 1, telles que celles d'" adjoint d'un directeur d'administration centrale ", sont susceptibles d'être exercées par des fonctionnaires

pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois

pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois

X... et Z... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision résultant du silence gardé par le ministre de l'économie et des finances sur la demande dont ils l'ont saisi les

intérêts qu'il entend défendre.