Stribick et fils et Otra à verser à la société d'entreprise générale immobilière (SEGI), d'une part une indemnité de 1 821 880,90 F avec intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 1985 capitalisés

et sociales.

Article 3 : L'Etat versera à la société L'Immobilière Groupe Casino la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'économie mixte ayant pour objet statutaire la construction ou la gestion de logements ou la restructuration urbaine ne peuvent bénéficier de l'aide de l'agence " ; qu'aux termes des dispositions de

SECRETARIAT DE LA JURIDICTION COMPETENTE POUR PRONONCER L'EXPROPRIATION ; CONSIDERANT QUE, PAR ARRETE DU 17 MARS 1971, LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFOT DE LA SOCIETE

X... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 14 novembre 1997 par laquelle le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à être autorisés à se constituer

C...une somme de 3 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ARTICLE 2 : LES APPELS EN GARANTIE FORMES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONTRE LA SOCIETE "BERIM" ET M. A...

quinzième arrondissement de Paris et résilié la convention de gestion de l'ouvrage-dalle de ce secteur, d'autre part, passé avec la société d'économie mixte SEMEA XV une convention de compensation des

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 415947, par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 23 novembre 2017 et le 7 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Société

Par un pourvoi enregistré le 10 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars et 24 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société 3R demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet

et à la SCP Richard, avocat de la société Les Voiles D'or ; Considérant ce qui suit : 1.

la charge de la commune des Angles la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Euroburo sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre solidairement à la charge de l'ASL et de la société Euroburo le versement d'une somme de 5 000 euros,

l'habitation, vacants depuis plus de trois mois et appartenant à l'un des organismes visés à l'article L. 411-2 du même code ou à une société d'économie mixte.

D'ECONOMIE MIXTE D'EQUIPEMENT DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE S.

constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. (...) / Le

Adevia un permis d'aménager pour la création d'un parc d'activités économiques, d'autre part, l'arrêté du 2 juillet 2018 par lequel ce maire a délivré à la société anonyme d'économie mixte Territoires

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