A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a rejeté leur demande de visa d'entrée et de long séjour en faveur de leur fils, M.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 avril 2004 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de

A et Mlle B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision en date du 15 décembre 2005 par laquelle

d'application de l'accord de Schengen : « 1.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

YX demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 25 juin 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Mouy X, demeurant ..., élisant domicile au cabinet de Me Véronique Girard, 61, rue de La Boétie à Paris (75008) ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1°

300 000 F était inférieur de 1 500 000 F à la valeur vénale du bien cédé, l'administration a assujetti M.

de lui accorder un visa de long séjour ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle expose qu'elle est née le

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 novembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du

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X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 12 juillet 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé la

délivrer le visa sollicité, au besoin sous astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle

Mohamed A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 octobre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a

refusant de délivrer un visa de long séjour à Mlle Julia B, M.