Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 712-2, 2°, a), L. 712-8, 2°, L. 712-14 et L. 712-16 insérés dans le code de la santé publique par

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L. 433-2 du code du travail relatif à l'élection des représentants du personnel aux comités d'entreprise

de l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique.

par celle du blâme avec publication ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu l'ordonnance

MALADIE DE PARIS ; qu'il est, par suite, irrecevable ; Sur les conclusions de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de la section des assurances sociales du Conseil national ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code

d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés à lui verser la somme de 40 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 225416, la

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du même code : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même

ENSEMBLE A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DUDIT ARRETE MINISTERIEL ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU

Article 2 : M.

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article L.351-3 premier alinéa du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 84-198 du

-3-10 du code du sport.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'accord national destiné à organiser les relations entre les centres de santé et les caisses d'assurance maladie du 8 juillet

de dommages qui lui a été réclamée au titre de l'exercice clos en 1987 ainsi que des pénalités y afférentes et, d'autre part, à la décharge des impositions litigieuses ; 2°) statuant comme juge du fond

A comme agent général d'assurance de la compagnie aux droits de laquelle sont venues les AGF, convenu des modalités de fixation de l'indemnité de cessation d'activité fondées sur des critères objectifs

REQUETE N. 822 DE LA MUTUELLE DE LA SANTE ET DE L'ACTION FAMILIALE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 23 JUIN 1975 DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE PREVUE A L'ARTICLE L. 27, 3E ALINEA, DU CODE

Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 172-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'article 94 de la loi du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité

par une cotisation annuelle du régime général d'assurance maladie, des régimes d'assurance maladie des professions agricoles et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés

de la sécurité sociale un nouvel article R. 183-2 qui prévoit, en application de l'article L. 183-2 introduit dans ledit code par l'ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996, que le conseil d'administration

) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire Bretonneau de Tours une somme de 2 500 euros chacun au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.