. ; l'Association des Maires de France demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 5 du décret n° 85-1510 du 31 décembre 1985 relatif à la dotation globale d'équipement des communes

d'Etat, présentés par la FEDERATION HOSPITALIERE DE FRANCE, dont le siège est, ..., représentée par son président ; la Fédération demande que le Conseil d'Etat annule l'article 1er du décret n° 92-778 du 31

L'EDUCATION NATIONALE ONT APPROUVE LA PREMIERE LISTE DE TERMINOLOGIE ECONOMIQUE ET FINANCIERE, EN TANT QUE LEDIT ARRETE APPROUVE L'INSCRIPTION SUR CETTE LISTE DU TERME "JARDINERIE" ; VU LA LOI N 64-1360 DU 31

. ; la CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les alinéas 4 et 5 de l'article 54 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et notamment son article 4 ; Vu le décret n° 2001-777 du 30 août 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31

Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 97 de l'acte dit-loi du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1945 ; Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31

de 3 500 000 F majorée des intérêts à compter du 14 décembre 1983 et des intérêts des intérêts, 3° à titre subsidiaire ordonne une expertise, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-1318 du 31

construire à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Charente ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 31

24 AOUT 1966, PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION DE COOPERATION FRANCO-ALGERIENNE, CULTURELLE ET TECHNIQUE EN DATE DU 8 AVRIL 1966 ; VU LE CODE DE DEONTOLOGIE DES MEDECINS ; VU L'ORDONNANCE DU 31

640 F EN REGLEMENT DES TRAVAUX DE PEINTURE EFFECTUES SUR ORDRE DE SERVICE, EN DATE DU 1ER AVRIL 1977, ET UNE INDEMNITE DE 5 000 F VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI N° 75-1334 DU 31

accorder un permis de construire et de la décision du 23 mars 1987 rejetant le recours gracieux formé contre cette décision ; 2°) annule lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 31

LA SOMME DE 100 105, 82 FRANCS QU'ELLE A ACQUITTEE AU TITRE DES MEMES TAXES A RAISON DES AFFAIRES DE LA MEME PERIODE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31

CENTRE MEDICAL SAINT-JEAN SIS A MIMET BOUCHES-DU-RHONE ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE CENTRE MEDICAL SAINT-JEAN DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ; VU LA LOI N 70-1318 DU 31

JUILLET 1969 POUR NON-RESTITUTION D'ELEMENTS INCORPORELS D'ENTREPRISES DE PRESSE TRANSFERES A L'ETAT ET DEVOLUS A CETTE SOCIETE ; VU LA LOI DE FINANCES DU 29 JANVIER 1831 ; VU LA LOI N° 68.1250 DU 31

CE QU'IL SOIT DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT ATTAQUE JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LE RECOURS ; VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ET LE CODE DES PORTS MARITIMES ; LE DECRET DU 31

3 janvier 1967 ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

d'entreprosage frigorifique" ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

Conseil d'Etat annule la décision, en date du 19 juillet 1993, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le rappel de l'indemnité pour charges militaires pour la période du 1er août 1984 au 31

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

de Poitiers a accordé à M. et Mme B la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1997 et 1998 ; Considérant qu'aux termes du 1° du I de l'article 31