DECRET DU 11 FEVRIER 1975 MODIFIANT LE DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1974 RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

Dijon a autorisé Maître Bourtourault, commissaire au plan dans le redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Floralux-Jardin de Paris à licencier pour motif économique Mme X..., salariée

. ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent

motif allégué par le chef d'entreprise à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement constitue un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel pouvant servir de base au licenciement du salarié

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision par laquelle l'autorité administrative refuse d'autoriser le licenciement d'un salarié pour motif économique n'apporte, par elle-même

pour faire connaître soit son accord soit son refus d'autorisation ; qu'en application du même article L.321-9, 3ème alinéa, des lettres de licenciement ne peuvent être adressées par l'employeur aux salariés

Le salarié concerné est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée.

Nancy ; Considérant que l'emploi de caissière a été effectivement supprimé ; qu'il n'appartenait pas à l'administration, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement individuel relatif à un salarié

SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA DECISION PAR LAQUELLE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE REFUSE D'AUTORISER LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'avenant du 22 décembre 1985 à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : "Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée

: (…) b) les salaires (…) ; ces éléments sont pris en compte pour 18 p. 100 de leur montant ; 2°) Dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux (…) employant moins de cinq salariés, le dixième

titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54. / ...

par l'autorité administrative. / La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse des services

état de grossesse, médicalement constaté, ne peut être utilement invoqué à l'encontre de la décision par laquelle l'administration autorise le licenciement pour faute d'une gravité suffisante d'un salarié

X..., serait intervenue en méconnaissance des règles applicables au licenciement des salariés protégés, et devrait être regardée comme entachée d'illégalité ; que la régularité de cette désignation qui

de sauvegarde de l'emploi ; que, par un arrêt du 9 octobre 2014, la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit à l'appel du comité d'entreprise de la société Fobi et de plusieurs autres salariés

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L.514-2, alinéa 2, et L.412-18 du code du travail, les salariés exerçant les fonctions de conseiller

Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 236-11 du code du travail : "Les dispositions des articles L. 436-1, L. 436-2 et L. 436-3 sont applicables aux salariés

Y... sont relatives au licenciement d'un même salarié ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; Sur la requête n° 64 575 : Considérant qu'il résulte des dispositions des

motif allégué par le chef d'entreprise à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement constitue un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel pouvant servir de base au licenciement du salarié