garantis par la Constitution de l'article 56-1 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au litige.

) ; qu'aux termes de l'article 3 Champ d'application : 1.

Aux termes de l'article L. 752-8 du même code : " L'éloignement effectif de l'étranger ne peut intervenir pendant le délai imparti pour saisir le tribunal administratif de la demande prévue à l'article

Aux termes de l'article L. 2125-1 du même code : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ".

articles L. 611-1 et L. 611-3 du CESEDA ne peut qu'être écarté comme manquant en fait.

du 1 de l'article 109 du code général des impôts : Sont considérés comme revenus distribués : 1° tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (...) ; Considérant

de l'exagération des bases d'imposition à laquelle a abouti la reconstitution de ses recettes ; Sur les pénalités pour mauvaise foi : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 1729 du code général des

Y comme tardive, doit par suite être annulée ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative de régler l'affaire

Aux termes de l'article L. 2122-29 du code général des collectivités territoriales : " (...)

L. 162-5-6 du code de lasécurité sociale, à intervenir dans les domaines visés par l'article L. 162-5 de ce code, tel qu'il a été modifié avec effet au 10 juillet 1998 par l'article 22 de la loi du 23

Aux termes de l'article L. 1110-5-2 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi : " (...)

) ; que l'article 18 de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a complété l'article 34-4 de la loi du 30 septembre 1986 par un second

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

Aux termes de l'article 7 du traité sur l'Union européenne : " 1.

combinées des articles 75-1 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 15 de cette directive, relatif à la liberté d'établissement : " 1.

Aux termes de l'article 1er du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes : " 1.

Aux termes de l'article 5 du décret du 18 novembre 2020 : " Par dérogation aux articles R. 741-7 à R. 741-9 du code de justice administrative, la minute de la décision peut être signée uniquement par le