à l'article D. 353-12-2 du code de l'énergie est égal à 2 038 € hors taxe.

Aux termes de l'article 9 du RGPD : " 1.

A : Considérant qu'aux termes de l'article 52 de la loi du 18 décembre 2003 : « Les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du 1er janvier 2004, sous réserve de l'entrée en vigueur à

l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La décision du 9 janvier 2012 est annulée. Article 3 : Le surplus des conclusions de la demande de M. C...est rejeté. Article 4 : L'Etat versera à M.

27 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et du paragraphe 4 de l'accord d'application n° 9 du 14 mai 2014 pris pour l'application des articles

En sixième lieu, il ressort des articles 9 et 10 de l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M.

Le 9 juillet 2024 ils ont été transférés dans un hôtel dans lequel ils ne sont pas restés.

Aux termes de l'article L. 213-6 du même code : " (...)

Par une ordonnance n°s 2430705, 2430851 du 21 novembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant dans la formation prévue au troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l'article L. 5 du code de justice administrative, l'instruction des affaires est contradictoire.

lorsque celui-ci, en application des articles L. 2122-27 et L. 2122-34, agit comme agent de l'Etat dans la commune. " ; qu'aux termes de l'article L. 2122-34 du code précité : " Dans le cas où le maire

Aux termes de l'article 38 du même code dans sa rédaction modifiée par l'article 43 de la loi de finances rectificative pour 2004, applicable aux exercices clos à compter du 1er janvier 2005 : " 2.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-9 du code du travail : " Sont représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations syndicales qui : (...) / 3° Ont recueilli au moins

La même obligation incombe au candidat ou au candidat tête de liste dès lors qu'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 du présent code selon les modalités prévues