Article 4 : Les conclusions présentées par Mme A...et autres au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La COMMUNE DE BOURG SAINT-MAURICE versera au syndicat des copropriétaires de la résidence Le Becqui rouge la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

) de mettre à la charge de l'administration la somme de 1 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

un avantage d'une personne morale prohibé par les dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral ; 9.

D'autre part, aux termes du I de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, en vigueur à la date de l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2016 : " Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être

suivre et les signaux à donner au passage de la frontière" ; qu'aux termes de l'article D. 221-5 du même code "La liste des aérodromes internationaux désignés en application de l'article L. 132-1 comme

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juin 2004, l'ordonnance en date du 8 juin 2004 par laquelle, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative

Aux termes de l'article R. 5424-2 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, au cours de la période retenue pour l'application de l'article L. 5422-2, la durée totale d'emploi accomplie

L. 232-3, et des articles L. 712-4 et L. 952-8 du code de l'éducation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du

la détermination de son montant, tels qu'ils résultent des dispositions des articles L. 8 bis à L. 40 du même code, la pension militaire d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet de réparer

la somme de 5 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

Martin Martinière, Ricard, avocat de la commune de Beaulieu-sur-Mer, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.131-2 du code des communes

Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire

au département au titre de l'aide sociale à l'enfance en vertu de l'article L. 222-5 du même code.

000 F ; Article ler : Le département des Landes est déclaré responsable des 3/5 des conséquences dommageables de l'accident dont Mme Y... a été victime le 15 juin 1978.

termes de l'article LO 6252-8 du même code : " Le président du conseil territorial est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat, de l'exercice des pouvoirs de police propres à

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.