juin 1988, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 juin 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

F et autres tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... n'a pas invoqué devant les premiers juges les stipulations susanalysées de l'article 17 ne saurait, ni être regardée comme une quelconque renonciation tacite aux stipulations dudit article, ni faire

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Vu le décret n° 95-1000

2ème alinéa de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts : "Lorsque le redevable a appliqué un texte

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier Métropole Savoie une somme à verser à M.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ; - la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 ; - la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 ; - le code de

Considérant qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 111-7-1 du code la construction et de l'habitation, issus de l'article 20 de la loi du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le

Z... une somme de 700 000 F majorée des intérêts de droit capitalisés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux

a été promulguée et rendu exécutoire, avec ses articles organiques, comme lois de la République par la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes, puis est restée applicable, dans les

portant loi de finances pour 1993, notamment son article 108 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, notamment son article 1er ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Leur pourvoi doit en conséquence être rejeté, y compris leurs conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y... et qu'il devait être regardé, par application des articles 109 et 111 du code général des impôts, comme un revenu de capitaux mobiliers imposable entre les mains de son bénéficiaire ; qu'après avoir

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 mai 2005 par laquelle le juge des

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

additionnel à cette convention ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 portant loi de finances pour 1993 ; Vu le code de justice

Z... et qu'il devait être regardé, par application des articles 109 et 111 du code général des impôts, comme un revenu de capitaux mobiliers imposable entre les mains de son bénéficiaire ; qu'après avoir