Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ; - le code de justice administrative

Par suite, la société Garovito Construções doit être regardée comme ayant exploité une entreprise en France au sens des dispositions du I de l'article 209 du code général des impôts citées au point 8.

A... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la requête, enregistrée le 12 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'EURE ; le PREFET DE L'EURE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20

, conformément aux dispositions de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration ; Sur les impositions

d'un certain nombre de voies privées urbaines de la commune de Mercatel ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Article 2 : Les compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels M.

X... que l'administration n'a pas regardée comme excessive : Considérant que, par application des disposiions de l'article 8 du code général des impôts, les bénéfices de la société civile "service technique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - l'arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 211-11 du code de l'action sociale

L'ARTICLE 1649 SEPTIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LORSQUE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE POUR UNE PERIODE DETERMINEE AU REGARD D'UN IMPOT OU TAXE OU D'UN GROUPE D'IMPOTS OU DE TAXES EST ACHEVEE

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la Compagnie nationale Air France, qui n'est

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission centrale d'aide sociale.

des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 78 du même code : " Les pensions définitives ou temporaires attribuées au titre du présent code peuvent être révisées dans les cas suivants : /

d'un abus de droit au motif qu'elle aurait eu pour but exclusif de permettre à l'intéressé d'échapper, grâce à l'application de la taxation proportionnelle définie à l'article 160 du code général des

; que, selon le second alinéa de l'article L. 523-1 du même code, hors le cas où il y a eu dispense d'instruction par application de l'article L. 522-3, les décisions rendues sur le fondement de l'article

B des dispositions de l'article L. 52-4 du code électoral ; 6.

179 du code général des impôts, est taxé d'office le contribuable qui s'est abstenu de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article 176 dudit code ; Considérant qu'il

20 (5°) du code rural ; qu'au demeurant, le remembrement doit s'apprécier, non pas parcelle par parcelle, mais au regard de l'ensemble du compte ; que, pour des apports réduits de 21 hectares, 13 ares