Article 2 : L'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS versera à Mme X une somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

et sexuelles (GIAPS) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 fixant les conditions d'organisation et de prise en charge des parcours d'assistance

administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 10 septembre 1992 du président du Conseil général du Puy-de-Dôme refusant d'accorder à Mme X... l'agrément d'assistante

Les assistants dont l'intégration n'est pas prononcée sont licenciés ..." ; Considérant qu'il ressort des pièce du dossier que le ministre, pour décider le licenciement de M.

30 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé l'arrêté de son maire en date des 22 et 27 janvier 1986 portant ouverture d'un concours sur titre de recrutement d'une assistante

X... devant le tribunal administratif d'Orléans ; Considérant qu'aux termes de l'article 82 du décret susvisé du 24 février 1984 : "Les assistants recrutés conformément aux dispositions des articles 12

décision contestée est entachée d'un défaut de motivation individualisée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que sa candidature, compte tenu des fonctions de juriste assistante

d'anesthésie réanimation ; Au-delà de trois ans : assistant spécialiste du deuxième grade du cadrehospitalier temporaire d'anesthésiologie et d'hémobiologie, assistant chef de clinique, chef de travaux

interjeté du jugement n° 0804743 du 16 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 25 septembre 2008 du président du conseil général suspendant l'agrément d'assistante

Didier Jean-Pierre, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, avocat Mme A et de Me Foussard, avocat de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de l'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS est rejeté.

Article 3 : L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris versera aux CONSORTS une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 1996 et 9 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, dont

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 26 mars et 17 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, dont le siège est sis

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 5 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HOPITAUX DE MARSEILLE

A et à Me Foussard, avocat de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris est rejeté.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les pourvois de l'Agence de la biomédecine et de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris sont rejetés.