part, les achats de matières et marchandises, droits de douane compris ; les réductions sur ventes ; les stocks au début de l'exercice. (...) / 3.

Par un jugement n° 0902646 du 19 avril 2012, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

signataires des demandes présentées devant le tribunal administratif, les fins de non-recevoir opposées par la ville de Marseille, doivent être écartées ; Sur la légalité des délibérations attaquées :

administratif de Paris du 19 décembre 1990 en tant qu'il a rejeté sa demande de plafonnement de la taxe professionnelle à laquelle elle reste assujettie, au titre des années 1982 à 1987 ; Vu les autres

Les Etats membres ne peuvent subordonner l'accès à une activité de services et son exercice à un régime d'autorisation que si les conditions suivantes sont réunies: a) le régime d'autorisation n'est pas

DUBAILLE TRANSPORTS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête aux fins de décharge des cotisations supplémentaires

lequel le tribunal administratif de Lille a accordé à la SA Atac France la restitution des droits de taxe sur certaines dépenses de publicité qu'elle a acquittés au titre des années 1998 et 1999 et, d'autre

Y... ; que, dès lors, le service n'était pas tenu de faire droit aux demandes présentées par la SARL BERRE STATION les 21 novembre 1989 et 7 février 1990 et tendant à ce que les procès-verbaux en cause

de douane, des frais d'acquisition et des frais de la restauration effectuée sur les objets mobiliers et d'autre part, que l'entreprise individuelle, en l'absence de comptabilité analytique faisant ressortir

A a porté le litige devant le tribunal administratif de Rouen, qui a rejeté ses demandes de décharge par un jugement du 15 septembre 2022. M.

du 14 janvier 1987 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

civils et politiques conclu à New York le 16 décembre 1966 : Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans discrimination à une égale protection de la loi.

part, fait partiellement droit à la demande de provisions ; que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a interjeté appel de cette ordonnance en tant qu'elle lui faisait obligation de

C soutient que la cour administrative d'appel de Douai l'a entaché : - d'erreur de droit en jugeant que les décisions de validation des livrets scolaires par le rectorat et de refus de transmission de

, statuant en matière correctionnelle, du 8 novembre 1985, devenu définitif, que M.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 8 novembre

l'impôt et devant les charges publiques posé par les articles 6 et13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Vu le mémoire, enregistré le 9 août 2010 au greffe de la cour

d'autre part, mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté

de la société Lens Electricité demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 juillet 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a ramené à la somme de 112 634,35 euros le montant

ALGECO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à l'appel formé par le ministre de