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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453914.20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
Par la voie du pourvoi incident, la société Somerco demande l'annulation de l'arrêt en tant que la cour a écarté sa demande relative à l'application de la révision des prix prévue par le contrat aux sommes
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033243482
13 octobre 2016
13 octobre 2016
Benoît Bohnert, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Ricard, avocat de la société Safran. 1.
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:456661.20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Sur le montant dû en application du contrat : 5. En premier lieu, si l'association syndicale autorisée du canal de Ventavon-Saint-Tropez est fondée à soutenir que l'avis technique émis par M.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869020
19 mai 2009
19 mai 2009
Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE SAFY, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021298044
16 novembre 2009
16 novembre 2009
Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. A, - les conclusions de M.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022513084
23 juillet 2010
23 juillet 2010
Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022513085
23 juillet 2010
23 juillet 2010
Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027170044
13 mars 2013
13 mars 2013
Benoît Bohnert, rapporteur public ; 1.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028411898
26 décembre 2013
26 décembre 2013
Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de la SARL Société nouvelle les chandelles ; 1.
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037220714
18 juillet 2018
18 juillet 2018
Benoît Bohnert, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la société Coslab. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000033194840
5 octobre 2016
5 octobre 2016
Benoît Bohnert, rapporteur public ; 1.
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033464873
23 novembre 2016
23 novembre 2016
déductible par les personnes non assujetties à cet impôt dans les mêmes conditions que pour les personnes assujetties ; 3°) ce qu'il soit enjoint au Premier ministre de modifier les dispositions contestées
Source officielle8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030988257
24 juin 2015
24 juin 2015
Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lesourd, avocat de la SAS Holcim Investments France ; 1.
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036247381
20 décembre 2017
20 décembre 2017
Benoît Bohnert, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026199005
13 juillet 2012
13 juillet 2012
Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Blanc, Rousseau, avocat de Mme B ; Sur les conclusions dirigées contre la note du 20 octobre 2008 et la décision du 20
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026199015
11 juillet 2012
11 juillet 2012
requête présentée à ce tribunal par la SAS SODIGOR ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 3 octobre 2011, présentée par la SAS SODIGOR, dont le siège est 5, rue Benoît
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028105121
21 octobre 2013
21 octobre 2013
Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de la SCI vendome Bureaux ; 1.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456351.20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
A est fondé, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt attaqué. 5.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457471.20220218
18 février 2022
18 février 2022
service public ou son bon fonctionnement, à condition que cette mesure soit utile, justifiée par l'urgence, ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurte à aucune contestation
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:470459.20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
En l'espèce, alors au demeurant qu'il n'est pas contesté que Mme A et sa famille bénéficient depuis le 13 janvier 2023 d'une solution d'hébergement de long séjour dans un hôtel situé boulevard Bessières
Source officiellePage 33 sur 46