de l'environnement : " I - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable

sociale européenne révisée, signée à Strasbourg le 3 mai 1996 ; Vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Vu la convention relative aux droits des personnes handicapées, signée à New

de la pêche, de l'alimentation et des affaires rurales ; En ce qui concerne l'article 4 de l'arrêté litigieux : Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-5 du code rural : Tous les chiens et chats

R.

PHARMACEUTIQUE D'OPTIQUE ET DE L'UNION NATIONALE DES GRANDES PHARMACIES DE FRANCE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 6 NOVEMBRE 1974 DU MINISTRE DE LA SANTE FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE R.

211-4-2 du code, introduites par l'article 5 du décret attaqué, ne sont contradictoires ni entre elles, ni avec celles des articles R. 311-30-1 à R. 311-30-11, introduites par l'article 4 du même décret

.) ; que l'article R*. 224-6 du code rural, introduit par l'article 2 du décret du ler août 2000, prévoit, en application du troisième alinéa de l'article L. 224-2 du code rural : Les dérogations mentionnées

Aux termes de l'article R. 214-70 du même code : " I. - L'étourdissement des animaux est obligatoire avant l'abattage ou la mise à mort, à l'exception des cas suivants : / 1° Si cet étourdissement n'est

l'autorisation de défricher 17 ha 87 a de bois sur des parcelles situées sur le territoire des communes de Limay et Fontenay-St-Père ; Vu le code forestier, notamment ses articles L. 311-1, L. 311-3-8e, R.

Douai a annulé cette ordonnance et fait droit à la demande du GDEAM ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du pourvoi ; Considérant que le contenu des ordonnances est déterminé par l'article R.

lieu, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune : 1° L'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes (…) » ; qu'aux termes de l'article R.

R.316-4 DU MEME CODE AVANT L'INTERVENTION DU DECRET N° 92-180 DU 26 FEVRIER 1992 -Champ d'application - Communautés urbaines (article L.165-2 du code des communes) (1).

couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " salarié ", pendant la durée de validité de ce visa " ; qu'aux termes de l'article R.

une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article R.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué de la cour administrative d'appel de Paris : Considérant que, ni les dispositions de l'article R. 27 du code des tribunaux administratifs

La méconnaissance de cette dernière obligation est, en vertu de l'article R. 432-1 du même code, punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

Aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux avis de mise en recouvrement émis en 2010 : " L'avis de mise en recouvrement (...) indique pour chaque

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au litige, le rapport d'expertise " ...est déposé au greffe en deux exemplaires