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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005702

Admin. suprême

12 mars 2007

12 mars 2007

A ; Sur les crédits bancaires provenant de comptes courants détenus par le requérant dans différentes entreprises : Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : 1.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659665

Admin. suprême

8 décembre 2020

8 décembre 2020

. / Toutefois, s'il est fait application des dispositions de l'article 41.5, la date du procès-verbal constatant l'exécution des travaux visés à cet article est substituée à la date de notification de

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005020

Admin. suprême

26 janvier 2007

26 janvier 2007

le décompte général et définitif du marché ; que les dispositions précitées du code des marchés publics , qui ont pour seul objet de prévoir que les intérêts moratoires sur les acomptes et le solde courent

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007677092

Admin. suprême

13 mai 1983

13 mai 1983

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, DU 10 JUIN 1981, L'AYANT DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 124.460 F RECLAMEE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GESTION DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COURCON

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620383

Admin. suprême

19 octobre 1983

19 octobre 1983

TITRE D'UNE ANNEE DETERMINEE, SONT CELLES QUI, AU COURS DE LADITE ANNEE, ONT ETE MISES A LA DISPOSITION DU CONTRIBUABLE, SOIT PAR VOIE DE PAIEMENT, SOIT PAR VOIE D'INSCRIPTION AU CREDIT D'UN COMPTE COURANT

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007611984

Admin. suprême

29 mai 1974

29 mai 1974

ANNEE DETERMINEE SONT CELLES QUI, AU COURS DE LADITE ANNEE, ONT ETE MISES A LA DISPOSITION DU CONTRIBUABLE PAR SON EMPLOYEUR SOIT PAR VOIE DE PAIEMENT, SOIT PAR VOIE D'INSCRIPTION AU CREDIT D'UN COMPTE COURANT

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007654575

Admin. suprême

7 janvier 1976

7 janvier 1976

JUGEMENT EN DATE DU 12 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'UTILISATION FRAUDULEUSE DE SON COMPTE COURANT

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007937124

Admin. suprême

3 avril 1996

3 avril 1996

décision en date du 10 novembre 1989 du préfet du Gard rejetant sa demande tendant à bénéficier des dispositions de l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 pour deux ouvertures de crédit en comptes courants

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000026247625

Admin. suprême

1 août 2012

1 août 2012

2008 du tribunal administratif de Montpellier et, après réformation de ce jugement en sa partie non annulée, l'a condamné à verser aux sociétés Bec Frères, DTP Terrassement, Entreprise Morillon Corvol Courbot

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008048454

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

premier alinéa de l'article 17 du même décret : "le montant de la subvention de fonctionnement est fixé selon un barème établi par la commission compte tenu des produits d'exploitation normale et courante

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008083248

Admin. suprême

11 octobre 1999

11 octobre 1999

Le conseil accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007921777

Admin. suprême

28 juin 1996

28 juin 1996

délibérations approuvant la modification d'un tel plan ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, pour chacun des actes réglementaires qu'elles visent, le délai de recours contentieux court

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632866

Admin. suprême

23 octobre 1991

23 octobre 1991

livre pour une part importante de son activité au commerce de la bière, a décidé, d'une part, de bloquer pour une durée d'un an renouvelable, à concurrence de 200 000 F, les sommes inscrites au compte courant

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030158708

Admin. suprême

28 janvier 2015

28 janvier 2015

d'associé est ouvert dans une société civile immobilière relevant de l'article 8 du même code ; que, dans ce cas, les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé ont, lorsqu'elles résultent

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026701771

Admin. suprême

28 novembre 2012

28 novembre 2012

1998 et 1999, l'administration a estimé que la Caisse Méditerranéenne de Financement (CAMEFI) avait, d'une part, commis un acte anormal de gestion en consentant à la SARL FEDIMO des avances en compte courant

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029069580

Admin. suprême

11 juin 2014

11 juin 2014

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Fralsen Horlogerie, aux droits de laquelle vient la société Fralsen Holding, a consenti entre 1997 et 2001 des avances en compte courant

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:449633.20250627

Admin. suprême

27 juin 2025

27 juin 2025

Par une décision n° 449633 du 29 novembre 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a procédé à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée pour la période courant du 20 mars 2023 au 29 novembre

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024154114

Admin. suprême

8 juin 2011

8 juin 2011

décision exécutoire du juge administratif n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, qui la rend exécutoire, de la décision ouvrant droit à restitution et que ces intérêts courent

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025528928

Admin. suprême

12 mars 2012

12 mars 2012

dès la première vacance, prévu par les dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 du décret du 13 octobre 1988, il a toutefois droit à ce que des mesures soient prises dans un délai raisonnable, courant

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029291699

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

Considérant, d'une part, que le délai de recours en cassation est de deux mois en vertu des dispositions de l'article R. 821-1 du code de justice administrative, ce délai courant à compter de la notification

Source officielle

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