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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005702
12 mars 2007
A ; Sur les crédits bancaires provenant de comptes courants détenus par le requérant dans différentes entreprises : Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : 1.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042659665
8 décembre 2020
. / Toutefois, s'il est fait application des dispositions de l'article 41.5, la date du procès-verbal constatant l'exécution des travaux visés à cet article est substituée à la date de notification de
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005020
26 janvier 2007
le décompte général et définitif du marché ; que les dispositions précitées du code des marchés publics , qui ont pour seul objet de prévoir que les intérêts moratoires sur les acomptes et le solde courent
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007677092
13 mai 1983
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, DU 10 JUIN 1981, L'AYANT DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 124.460 F RECLAMEE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GESTION DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COURCON
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620383
19 octobre 1983
TITRE D'UNE ANNEE DETERMINEE, SONT CELLES QUI, AU COURS DE LADITE ANNEE, ONT ETE MISES A LA DISPOSITION DU CONTRIBUABLE, SOIT PAR VOIE DE PAIEMENT, SOIT PAR VOIE D'INSCRIPTION AU CREDIT D'UN COMPTE COURANT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007611984
29 mai 1974
ANNEE DETERMINEE SONT CELLES QUI, AU COURS DE LADITE ANNEE, ONT ETE MISES A LA DISPOSITION DU CONTRIBUABLE PAR SON EMPLOYEUR SOIT PAR VOIE DE PAIEMENT, SOIT PAR VOIE D'INSCRIPTION AU CREDIT D'UN COMPTE COURANT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007654575
7 janvier 1976
JUGEMENT EN DATE DU 12 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'UTILISATION FRAUDULEUSE DE SON COMPTE COURANT
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007937124
3 avril 1996
décision en date du 10 novembre 1989 du préfet du Gard rejetant sa demande tendant à bénéficier des dispositions de l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 pour deux ouvertures de crédit en comptes courants
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000026247625
1 août 2012
2008 du tribunal administratif de Montpellier et, après réformation de ce jugement en sa partie non annulée, l'a condamné à verser aux sociétés Bec Frères, DTP Terrassement, Entreprise Morillon Corvol Courbot
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008048454
27 juillet 2001
premier alinéa de l'article 17 du même décret : "le montant de la subvention de fonctionnement est fixé selon un barème établi par la commission compte tenu des produits d'exploitation normale et courante
5 SS
CETAT:CETATEXT000008083248
11 octobre 1999
Le conseil accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels
SECTION
CETAT:CETATEXT000007921777
28 juin 1996
délibérations approuvant la modification d'un tel plan ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, pour chacun des actes réglementaires qu'elles visent, le délai de recours contentieux court
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007632866
23 octobre 1991
livre pour une part importante de son activité au commerce de la bière, a décidé, d'une part, de bloquer pour une durée d'un an renouvelable, à concurrence de 200 000 F, les sommes inscrites au compte courant
CETAT:CETATEXT000030158708
28 janvier 2015
d'associé est ouvert dans une société civile immobilière relevant de l'article 8 du même code ; que, dans ce cas, les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé ont, lorsqu'elles résultent
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026701771
28 novembre 2012
1998 et 1999, l'administration a estimé que la Caisse Méditerranéenne de Financement (CAMEFI) avait, d'une part, commis un acte anormal de gestion en consentant à la SARL FEDIMO des avances en compte courant
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029069580
11 juin 2014
ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Fralsen Horlogerie, aux droits de laquelle vient la société Fralsen Holding, a consenti entre 1997 et 2001 des avances en compte courant
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:449633.20250627
27 juin 2025
Par une décision n° 449633 du 29 novembre 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a procédé à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée pour la période courant du 20 mars 2023 au 29 novembre
CETAT:CETATEXT000024154114
8 juin 2011
décision exécutoire du juge administratif n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, qui la rend exécutoire, de la décision ouvrant droit à restitution et que ces intérêts courent
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025528928
12 mars 2012
dès la première vacance, prévu par les dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 du décret du 13 octobre 1988, il a toutefois droit à ce que des mesures soient prises dans un délai raisonnable, courant
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029291699
23 juillet 2014
Considérant, d'une part, que le délai de recours en cassation est de deux mois en vertu des dispositions de l'article R. 821-1 du code de justice administrative, ce délai courant à compter de la notification
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