domaine public de la commune, a relevé qu'elle avait été un espace public planté d'arbres ouvert sur la rue de l'Eglise avant de servir de parking tant pour l'église que pour la salle des fêtes et en a déduit

Elle en a déduit sans erreur de droit que le remboursement par la SA Vedior à la société Vendex International NV des créances abandonnées par celle-ci à la société Vedior France constituait pour la société

portant sur ses propres procédures de contrôle interne, aux motifs que cette charge n'étant pas nécessaire à son exploitation, la taxe sur la valeur ajoutée l'ayant grevée n'était pas susceptible d'être déduite

groupe, ne permettaient d'établir un risque d'insolvabilité nettement précisé de la SARL A...France ; que la cour n'a pas commis d'erreur de droit en en déduisant que la provision en litige avait été déduite

Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu'elles soient définitivement acquises par

droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que la décision du 20 septembre 2021 qui le prive de son emploi ne constitue pas la décision définitive de licenciement et pour en déduire

La cour a déduit de ces constations que le ministre n'établissait pas que cette succursale disposait d'une réelle autonomie commerciale avant le 1er janvier 2009 et, par suite, l'existence d'une cession

que le local commercial qu'elle utilisait pour exposer et vendre ses marchandises, notamment des deux roues, était inférieur à 400 mètres carrés, la société requérante faisait valoir qu'il fallait déduire

une seule décision ; Sur la régularité du jugement : Considérant, qu'après avoir relevé que M. et Mme X... étaient en situation de taxation ou d'évaluation d'office, le tribunal administratif en a déduit

CELUI DES BULLETINS NULS DONT L'AUTHENTICITE EST DOUTEUSE ; CONSIDERANT, EN QUATRIEME LIEU, QUE C'EST A TORT QUE, POUR LE CALCUL DES SUFFRAGES EXPRIMES, LES BUREAUX DE VOTE N°S 1167, 1169 ET 1284 ONT DEDUIT

l'habitation des propriétaires exploitants" ; que les contribuables qui sont ainsi réputés ne tirer aucun revenu des locaux affectés à leur habitation ne sont pas, par voie de conséquence, autorisés à déduire

EN CAS DE DEFICIT SUBI PENDANT UN EXERCICE, CE DEFICIT EST CONSIDERE COMME UNE CHARGE DE L'EXERCICE SUIVANT ET DEDUIT DU BENEFICE REALISE PENDANT LEDIT EXERCICE..." ; QUE, TOUTEFOIS, LA SOCIETE ANONYME

QUE LE RISQUE DE NON-RECOUVREMENT DE LA CREANCE QU'ELLE DETENAIT SUR LA SOCIETE "ERMITAGE", AU TITRE DES AVANCES CONSENTIES A CELLE-CI, AVAIT UN DEGRE DE PROBABILITE TEL QU'IL JUSTIFIAT QU'ELLE PUT DEDUIRE

fiscale a estimé que celle-ci n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 216 ter 1° de l'annexe II au code général des impôts, autorisant les concessionnaires ou fermiers à déduire

A ne justifiait pas d'un titre l'habilitant à construire ; qu'elle en a déduit, sans estimer que le maire était en situation de compétence liée, contrairement à ce que soutient le requérant, que le maire

a également souscrit au capital de la SCI Distribur Immobilier OI , créée le 7 décembre 2004, dont l'objet social était identique à celui de la SCI Distribur Immobilier ; que la SARL DISTRIBUR a déduit

jugé, sans commettre d'erreur de droit, que le caractère suffisant de la motivation d'une notification de redressements, devait être apprécié distinctement par chef de redressement, a pu légalement en déduire

." ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables d'un exercice, des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne

date de la première intervention du vérificateur, mais que celui-ci a accepté, par lettre du 25 juin 1986, de reporter cette date, à la demande de la société, au 26 juillet 1986 ; que la Cour en a déduit

Si un manque à gagner ne saurait être assimilé à une perte ou charge, un établissement de crédit peut déduire de son résultat imposable les provisions destinées à tenir compte de la dépréciation affectant