de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la

de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la

de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la

de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la

de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la

de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la

de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la

. / La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution (...) / Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effets dans le délai fixé et n'a pas fait l'objet d'un recours dans

Dominique A, demeurant ... ; M.

D..., Patrick G..., Dominique X..., Raita L..., Joseph Y... et Cyril O... sont rejetées. Article 3 : Les conclusions de M.

Voies navigables de France, à l'issue de ce délai, à requérir à défaut le concours de la force publique en vue d'y procéder.

PUBLIC FLUVIAL ET A PAYER A L'ETAT UNE SOMME DE 182.848 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE AU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ; VU LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE, NOTAMMENT

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 20 février et 22 juin 1992, présentés pour la SOCIETE CIVILE DU DOMAINE AGRICOLE ET

demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 15 décembre 2016 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes, d'une part, a refusé de lui délivrer une autorisation d'occupation du domaine

Claude Y..., Dominique XA..., Mme Véronique G..., Mme Jeanne U..., M. Jean I..., M. Jean-Pierre J..., Mme B... DEMARIA, M. André A..., Mme Martine M..., M. Jean-François L..., Mme Pascale S..., M.

la procédure : Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que les rehaussements envisagés par l'administration après vérification de la comptabilité de la "Société civile agricole des Domaines

, n'autorisent pas la conclusion d'une telle convention sur le domaine public ; qu'elle en a déduit que l'acte de cession de la convention était illégal et que cette illégalité devait entraîner l'annulation

contre la décision du 10 avril 1984 par laquelle le maire de la commune de Nîmes (Gard) l'a mise en demeure de démonter avant le 30 avril 1984 le kiosque qu'elle avait été autorisée à édifier sur le domaine

société lyonnaise des eaux et de l'éclairage relative à l'affermage du service d'eau potable et d'autre part, à ce que soit ordonnée l'expulsion de la société des installations qu'elle occupe sur le domaine

d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé les articles 2 et 3 du jugement du 13 décembre 1993 qui avait condamné Mme Marie-Josette X..., demeurant ..., à Lège-Cap-Ferret (Gironde), à démolir, dans un délai