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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007788868

Admin. suprême

19 juillet 1991

19 juillet 1991

professionnel du titre de psychologue, accompagné ou non d'un qualificatif, est réservé aux titulaires d'un diplôme, certificat ou titre sanctionnant une formation universitaire fondamentale et appliquée de haut

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613857

Admin. suprême

21 novembre 1973

21 novembre 1973

. - Exemptions temporaires - Dépendances constituant l'accessoire nécessaire des parties d'un immeuble affectées à l'habitation - Locaux administratifs d'un foyer de jeunes travailleurs [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007748568

Admin. suprême

17 janvier 1990

17 janvier 1990

à loyer modéré des Hauts-de-Seine, dont le siège est ... ; l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré des Hauts-de-Seine demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 octobre

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007680865

Admin. suprême

9 juillet 1982

9 juillet 1982

D'UNE OPERATION D'AMENAGEMENT OU DE RENOVATION URBAINE", LA SOCIETE SINVIM NE SAURAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE UO 10-6 EU EGARD AU FAIT QUE LA HAUTEUR DES BATIMENTS POUR LESQUELS ELLE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007647660

Admin. suprême

4 juin 1975

4 juin 1975

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR D'Y..., DEMEURANT AU DOMAINE DE SAINT-JEAN A MANOSQUE ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007971148

Admin. suprême

3 octobre 1997

3 octobre 1997

. ; l'association demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 95507 du 2 mai 1995, déterminant les conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés ou de ses

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006234

Admin. suprême

25 mai 2007

25 mai 2007

Le haut-commissaire de la République est dépositaire des pouvoirs de la République, représentant du Gouvernement et chef des services de l'Etat.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028195232

Admin. suprême

13 novembre 2013

13 novembre 2013

dans la souscription ou l'absence de publication de certaines déclarations d'intérêts ne révèlent pas, par eux-mêmes, une méconnaissance du principe d'impartialité, il appartient, en revanche, à la Haute

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007771254

Admin. suprême

27 mars 1991

27 mars 1991

A LOYER MODERE DES HAUTS-DE-SEINE, dont le siège est ... ; l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES HAUTS-DE-SEINE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 janvier

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007965116

Admin. suprême

3 juin 1998

3 juin 1998

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le PREFET DE LA HAUTE-CORSE, estimant que le budget primitif pour l'année 1994 de l'Office public d'habitations à loyer modéré de la Haute-Corse n'avait

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007715639

Admin. suprême

20 juin 1984

20 juin 1984

sociale, la dénomination sociale dudit bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature des travaux et, s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007720725

Admin. suprême

24 février 1988

24 février 1988

des constructions - 1°) conditions de mesure : la hauteur doit être mesurée à partir du point le plus bas de chaque façade du sol existant jusqu'à l'égoût des couvertures y compris les parties en retrait

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007697540

Admin. suprême

28 janvier 1987

28 janvier 1987

départemental ; qu'en ne le protégeant pas par un dispositif approprié et en aménageant, au contraire, une partie du sous-sol de sa maison, particulièrement exposée à des risques d'inondatons, en pièces d'habitation

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834765

Admin. suprême

20 mai 1994

20 mai 1994

avant leur terme et que, dans les circonstances de l'affaire, en l'absence de faute dans l'exécution de son contrat, la société LE GARDIENNAGE INDUSTRIEL DE LA SEINE a le droit d'être indemnisée à hauteur

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614529

Admin. suprême

24 mai 1978

24 mai 1978

LES TITULAIRES DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE SONT DEGREVES D'OFFICE DE LA TAXE D'HABITATION AFFERENTE A LEUR HABITATION PRINCIPALE LORSQU'ILS OCCUPENT CETTE HABITATION

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007651499

Admin. suprême

3 janvier 1975

3 janvier 1975

FEVRIER 1970 PORTANT APPROBATION D'UN PROJET DE LOTISSEMENT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, INSERE DANS LE CHAPITRE 1ER, RELATIF AUX LOTISSEMENTS A USAGE D'HABITATION

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624428

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 5 juillet 1984, en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté leur demande en réduction de la taxe d'habitation

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023690735

Admin. suprême

4 mars 2011

4 mars 2011

rejeté la demande de Mmes Denise, Claire et Colette A tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 avril 2004 du préfet de la Seine-Saint-Denis les mettant en demeure de faire cesser l'occupation aux fins d'habitation

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007871585

Admin. suprême

31 mars 1995

31 mars 1995

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre 1993 et 7 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME D'HABITATION

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007849313

Admin. suprême

31 mars 1995

31 mars 1995

du solde en deux mois ; 2°) rejette la demande présentée par les époux X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation

Source officielle

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