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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007788868
19 juillet 1991
professionnel du titre de psychologue, accompagné ou non d'un qualificatif, est réservé aux titulaires d'un diplôme, certificat ou titre sanctionnant une formation universitaire fondamentale et appliquée de haut
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CETAT:CETATEXT000007613857
21 novembre 1973
. - Exemptions temporaires - Dépendances constituant l'accessoire nécessaire des parties d'un immeuble affectées à l'habitation - Locaux administratifs d'un foyer de jeunes travailleurs [RJ1].
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CETAT:CETATEXT000007748568
17 janvier 1990
à loyer modéré des Hauts-de-Seine, dont le siège est ... ; l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré des Hauts-de-Seine demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 octobre
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007680865
9 juillet 1982
D'UNE OPERATION D'AMENAGEMENT OU DE RENOVATION URBAINE", LA SOCIETE SINVIM NE SAURAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE UO 10-6 EU EGARD AU FAIT QUE LA HAUTEUR DES BATIMENTS POUR LESQUELS ELLE
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CETAT:CETATEXT000007647660
4 juin 1975
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR D'Y..., DEMEURANT AU DOMAINE DE SAINT-JEAN A MANOSQUE ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT
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CETAT:CETATEXT000007971148
3 octobre 1997
. ; l'association demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 95507 du 2 mai 1995, déterminant les conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés ou de ses
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006234
25 mai 2007
Le haut-commissaire de la République est dépositaire des pouvoirs de la République, représentant du Gouvernement et chef des services de l'Etat.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028195232
13 novembre 2013
dans la souscription ou l'absence de publication de certaines déclarations d'intérêts ne révèlent pas, par eux-mêmes, une méconnaissance du principe d'impartialité, il appartient, en revanche, à la Haute
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007771254
27 mars 1991
A LOYER MODERE DES HAUTS-DE-SEINE, dont le siège est ... ; l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES HAUTS-DE-SEINE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 janvier
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CETAT:CETATEXT000007965116
3 juin 1998
Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le PREFET DE LA HAUTE-CORSE, estimant que le budget primitif pour l'année 1994 de l'Office public d'habitations à loyer modéré de la Haute-Corse n'avait
CETAT:CETATEXT000007715639
20 juin 1984
sociale, la dénomination sociale dudit bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature des travaux et, s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur
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CETAT:CETATEXT000007720725
24 février 1988
des constructions - 1°) conditions de mesure : la hauteur doit être mesurée à partir du point le plus bas de chaque façade du sol existant jusqu'à l'égoût des couvertures y compris les parties en retrait
3 SS
CETAT:CETATEXT000007697540
28 janvier 1987
départemental ; qu'en ne le protégeant pas par un dispositif approprié et en aménageant, au contraire, une partie du sous-sol de sa maison, particulièrement exposée à des risques d'inondatons, en pièces d'habitation
CETAT:CETATEXT000007834765
20 mai 1994
avant leur terme et que, dans les circonstances de l'affaire, en l'absence de faute dans l'exécution de son contrat, la société LE GARDIENNAGE INDUSTRIEL DE LA SEINE a le droit d'être indemnisée à hauteur
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CETAT:CETATEXT000007614529
24 mai 1978
LES TITULAIRES DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE SONT DEGREVES D'OFFICE DE LA TAXE D'HABITATION AFFERENTE A LEUR HABITATION PRINCIPALE LORSQU'ILS OCCUPENT CETTE HABITATION
CETAT:CETATEXT000007651499
3 janvier 1975
FEVRIER 1970 PORTANT APPROBATION D'UN PROJET DE LOTISSEMENT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, INSERE DANS LE CHAPITRE 1ER, RELATIF AUX LOTISSEMENTS A USAGE D'HABITATION
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624428
22 avril 1988
que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 5 juillet 1984, en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté leur demande en réduction de la taxe d'habitation
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023690735
4 mars 2011
rejeté la demande de Mmes Denise, Claire et Colette A tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 avril 2004 du préfet de la Seine-Saint-Denis les mettant en demeure de faire cesser l'occupation aux fins d'habitation
CETAT:CETATEXT000007871585
31 mars 1995
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre 1993 et 7 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME D'HABITATION
CETAT:CETATEXT000007849313
du solde en deux mois ; 2°) rejette la demande présentée par les époux X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation
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