Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que selon l'article L. 665-1 du code de la santé publique alors applicable, dans sa rédaction issue de la loi du 24 juillet 1987 : « Les produits

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET présentent à juger des questions

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (...

La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides.

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL SCADI, qui a pour objet le négoce international de tous produits, notamment de

Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. / La

la preuve du dépôt d'une demande indemnitaire ' 5° En cas de réponse positive aux questions posées au point 8, si le requérant, à l'expiration du délai fixé par la mesure de régularisation, n'a pas produit

Il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que pour juger que la société requérante, qui exploite depuis le 1er février 2019 un parc éolien composé de six éoliennes sur le territoire de la commune

Roque et Jean Y..., l'arrêté du 15 septembre 1987 par lequel le maire de Marseille lui a accordé un permis de construire en vue de la réalisation d'une usine de produits laitiers ; 2°) de rejeter la demande

Marc X... est sans incidence sur la régularité de la décision de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins ; Considérant que pour juger que M.

SICOS, qui a pour activité la fabrication de produits cosmétiques, de toilette et de parfumerie, a, au titre de chacune des années 1988, 1989 et 1990, été assujettie à des cotisations supplémentaires de

de règlement judiciaire ou de liquidation des biens d'une société ayant contracté des emprunts entrant dans le champ d'application de cette loi, les créances nées de ces emprunts ne pouvaient être produites

loi de finances pour 1983 du 29 décembre 1982 n'a pas affecté l'applicabilité des dispositions du 2 de l'article 92 de ce code, lesquelles sont de nature à fonder, à elles seules, l'imposition des produits

ou artisanale que dans la mesure où ces activités ne constituent pas le complément indissociable d'une activité exonérée ; qu'en particulier, les bénéfices d'une entreprise nouvelle qui perçoit des produits

financiers tout en exerçant, à titre principal, une ou plusieurs activités entrant dans le champ de l'exonération, ne demeurent exonérés qu'à la condition que ces produits résultent exclusivement de la

les recours formés contre ces jugements par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget sous les numéros 80 821 et 80 822 présentent à juger

X... présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant

Il en résulte que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant de telles dépenses, tel qu'il peut être estimé