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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489720.20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune de Puget-Ville, à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés,
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491624.20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de la société Ferry et au cabinet François Pinet, avocat de la commune de Ramatuelle
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492853.20250212
12 février 2025
12 février 2025
Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Balat, avocat de MM.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498209.20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Nicolas Labrune, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.M.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495992.20250225
25 février 2025
25 février 2025
Nicolas Labrune, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494559.20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, Feliers, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.M.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472976.20230802
2 août 2023
2 août 2023
Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel - Rameix - Gury - Maître, avocat de la communauté de communes Rahin et Cherimont et à la SCP Spinosi
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470756.20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
communauté d'agglomération Valence Romans Agglo avec le groupement formé par les sociétés Rudy Ricciotti, mandataire, AA Group, Lasa et BET Certib pour la réhabilitation de l'ancienne caserne militaire de Latour-Maubourg
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474443.20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat du département de la Seine-Maritime, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474602.20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi et Texier, avocat de M.
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490773.20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Union Technique du Bâtiment et à la SCP Buk Lament - Robillot,
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498701.20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la société Nord Sud Architecture, à la SCP Richard, avocat de la commune
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474464.20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la commune de Strasbourg et à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475712.20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494073.20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Nouvelle Laiterie de la Montagne et à la SARL Meier-Bourdeau
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:496783.20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de la société Cemafroid ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494997.20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat du syndicat SNUPFEN Solidaires, de l'union syndicale de l'Office national
Source officielle10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028987591
26 mai 2014
26 mai 2014
mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association de soutien pour l'exercice des responsabilités départementales et locales (ASERDEL), dont le siège est 36 rue de Laborde
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:445556.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
En premier lieu, contrairement à ce qui est allégué par le requérant, la visite du chantier communal du parc de stationnement de l'Anse Laborde, diffusée sur les réseaux sociaux le 12 juin deux semaines
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462211.20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me HAAS, avocat du centre hospitalier de Capesterre Belle-Eau et à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la
Source officiellePage 33 sur 35