AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623987
2 mars 1987
2 mars 1987
"du ..." n'a pas acquis dans une intention spéculative, le 8 juin 1970 et pour le prix de 200000 F, l'immeuble qu'elle a revendu, le 3 août 1973, au prix de 1100 000 F, le requérant fait valoir que ledi
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7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007656
21 novembre 2007
21 novembre 2007
./ Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement (...)./ Le président du tribunal administratif peut être
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