CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

974 résultats pour « Lessi »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623987

Admin. suprême

2 mars 1987

2 mars 1987

"du ..." n'a pas acquis dans une intention spéculative, le 8 juin 1970 et pour le prix de 200000 F, l'immeuble qu'elle a revendu, le 3 août 1973, au prix de 1100 000 F, le requérant fait valoir que ledi

Source officielle

Page 33 sur 49

← PrécédentSuivant →
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007656

Admin. suprême

21 novembre 2007

21 novembre 2007

./ Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement (...)./ Le président du tribunal administratif peut être

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020481649

Admin. suprême

1 avril 2009

1 avril 2009

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département dans

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448442

Admin. suprême

2 août 2011

2 août 2011

L. 551-10 de ce code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007987709

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement ( ...).

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008044149

Admin. suprême

25 juillet 2001

25 juillet 2001

./ Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement ( ...)./ Le président du tribunal administratif peut être

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008171245

Admin. suprême

9 février 2004

9 février 2004

./ Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement (...) / Le président du tribunal administratif peut être

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008065987

Admin. suprême

22 mars 2000

22 mars 2000

./ Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le marché et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement ( ...). / Le président du tribunal administratif peut être

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007882511

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement (...).

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008219792

Admin. suprême

5 avril 2006

5 avril 2006

mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics … / Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008196526

Admin. suprême

29 mars 2004

29 mars 2004

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement (...).

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018744562

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement (…).

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007437

Admin. suprême

5 octobre 2007

5 octobre 2007

./ Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement.../ Le président du tribunal administratif peut être saisi

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842899

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

551-10 du même code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364683

Admin. suprême

18 juin 2010

18 juin 2010

.)/ Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042532341

Admin. suprême

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir dès lors qu'elle est personnellement et directement lésée par la décision contestée ; - la condition d'urgence est remplie

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038228015

Admin. suprême

13 mars 2019

13 mars 2019

551-10 du même code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000036233226

Admin. suprême

18 décembre 2017

18 décembre 2017

code de justice, de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésée

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030445730

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

. / Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le haut-commissaire de la République dans le

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:454801.20211220

Admin. suprême

20 décembre 2021

20 décembre 2021

rejetant sa candidature comme incomplète en ne tenant compte que de cette seconde transmission, la commune de Cavalaire-sur-Mer a manqué à ses obligations de mise en concurrence et que ce manquement l'a lésée

Source officielle