maire de la COMMUNE DE SAINTETIENNE-DE-CROSSEY a procédé au retrait de l'arrêté du 15 mars 1989 par lequel son prédécesseur a octroyé à la Société Voironnaise de crédit immobilier une autorisation de lotir

G..., de F..., A..., Jean-Louis Y..., Jean-Emilien Y..., LAURENT, B... et C..., tous domiciliés au Lotissement "Les Monts" à Odos (65310) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

Vu la procédure suivante : L'association syndicale libre des propriétaires du lotissement du parc du Consul, M. A M et Mme F D, M. O K et Mme H E, M. G J et Mme P B et M.

SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU PREFET DES DEUX-SEVRES DU 8 MAI 1978 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE D'AZAY-SUR-THONET DE PARCELLES NECESSAIRES A LA CREATION D'UN LOTISSEMENT

de Rennes d'annuler l'arrêté du 24 février 2017 par lequel le maire de Ploubezre (Côte d'Armor) a accordé à la société Terra Développement un permis d'aménager afin de procéder à la création d'un lotissement

résulte de l'instruction que la taxe locale d'équipement a été instituée dans la commune de Saint-Germain-au-Mont-d'Or le 1er octobre 1968 ; que l'arrêté préfectoral du 3 octobre 1968 autorisant le lotissement

DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE PREFET DE L'HERAULT SUR LA DEMANDE QU'IL LUI A ADRESSEE LE 30 DECEMBRE 1977, ET QUI TENDAIT A L'OCTROI D'UNE AUTORISATION DE LOTISSEMENT

leur est attribuée et celle de leurs apports, ni une équivalence parcelle par parcelle ou classe par classe entre ces terres ; que les commissions de remembrement sont seulement tenues d'attribuer des lots

A, B, C, d'une superficie respective de 5 300 m , 5 000 m et 28 877 m avec le projet de construire sur les lots A et B, a demandé, préalablement à cette division, un certificat d'urbanisme au maire de

que de veiller au respect des règles du lotissement et de répartir les dépenses d'entretien et de gestion entre ses membres ; que nonobstant la circonstance que ses statuts et le règlement du lotissement

de servitudes, espaces verts et ronds-points du lotissement " Ensemble résidentiel et touristique de Port Ouenghi " ; que le classement de ces lots supplémentaires est intervenu par une nouvelle délibération

appartenant au requérant, les lots devaient rester à usage de jardin exclusivement, seul un abri de jardin pouvant être édifié sur chaque lot et toute autre construction étant interdite ; que ces dispositions

1982 ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en admettant même que le plan de détail soumis à l'enquête publique, puis annexé au décret attaqué, ait mentionné de manière inexacte les numéros de certains lots

demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 avril 2008 par lequel le maire de Callian s'est opposé à sa déclaration de travaux du 22 mars 2008 en vue de la division d'un tènement et de la création d'un lot

administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 mars 2009 par lequel le maire de Seillans s'est opposé à sa déclaration préalable relative à la division en deux lots

par lequel la cour administrative d'appel de Douai, ne faisant que partiellement droit à sa requête d'appel, n'a annulé l'arrêté du 18 octobre 2007 du maire de Bois-Guillaume accordant un permis de lotir

de huit lots à bâtir chemin des Séveriers.

X..., demeurant Lotissement Simonetti, Saint-Panerace à Corte (20250) ; M.