tribunal administratif de Bordeaux a refusé de lui accorder le sursis de paiement de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1980 à 1983, dans les rôles de la commune de Marmande

Ahmed X..., marchand d'articles orientaux et de tissus en gros à Marseille, a fait l'objet en 1976, l'administration a constaté que celui-ci, ainsi d'ailleurs qu'il le reconnaît, ne tenait qu'une comptabilité

NE PEUT ETRE REGARDE COMME UN MARCHAND DE BIENS ; QUE, PAR SUITE, IL NE DEVAIT PAS, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS SUSREPRODUITES DE L'ARTICLE 35-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ETRE ASSUJETTI AU TITRE

PROJET NE POUVAIT SE REALISER ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE REQUERANTE, DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE SON PRINCIPAL ASSOCIE SE SERAIT LIVRE DE SON COTE A UNE ACTIVITE DE MARCHAND

X... doit être regardé comme ayant exercé pendant les années 1975 à 1978 une activité commerciale de "marchand de biens" au sens des dispositions de l'article 35 du code général des impôts, ce qu'il ne

Jean-Louis X..., demeurant à "le Thou", Marigny-Marmande à Richelieu (37120), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 17 juin 1988 par laquelle le président du tribunal administratif

Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les conclusions de M.

Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article

Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : Considérant que M.

exercée pendant au moins cinq ans et que le bien n'entre pas dans le champ d'application de l'article 691" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que dans le cadre de son activité de négoce et de marchand

Y..., qui exerce à Villeurbanne (Rhône) l'activité d'agent immobilier et de marchand de biens, n'a pas répondu, dans le délai de trente jours qui lui était légalement imparti, à la demande de l'administration

Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant que l'article 6 du décret du 24 mars 2004 relatif au statut particulier

Signé : Jérôme Marchand-Arvier La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Jérôme Marchand-Arvier, conseiller d'Etat et Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 21 mars 2023.

Marchand, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat de M. X... et de M. Georges Y..., - les conclusions de M.

Marchand, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de la COOPERATIVE MARITIME BIDASSOA et autres, - les conclusions de M.

Marchand, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Vincent, avocat des époux Louis X... et de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la Société des Autoroutes du Sud de la France, - les conclusions de

Marchand, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la commune de Villeneuve-les-Avignon et de Me Parmentier, avocat de M.

des pièces du dossier que le procès-verbal des opérations électorales qui ont eu lieu le 11 juin 1995 dans la commune de Samazan (Lot-et-Garonne) est parvenu le 12 juin 1995 à la sous-préfecture de Marmande