Vu, 1° sous le n° 346916, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 23 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière

30000) ; elles demandent que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 23 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur déférés du préfet du Gard, annulé les arrêtés du 29 mars

Vu la requête enregistrée le 28 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PEROLS (Hérault), représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil

Vu 1°), sous le n° 262196, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2003 et 29 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 décembre 2007 et 3 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MUTUELLE DU MANS ASSURANCES

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 16 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI AZIMUT, dont le siège est 22 quai

A, de régulariser la situation administrative du moulin à rivière dénommé " Moulin de Lège " sur le territoire de la commune de Saint-Hippolyte (Indre-et-Loire), ainsi que la décision du 29 mai 2019 rejetant

. ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé son élection en qualité de conseiller municipal et de maire de la

le siège est situé 1, rue de l'Université, BP 0638 à Lyon (69239 Cedex 02) ; l'université Jean Moulin - Lyon 3 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 741 du 29 mars 2011 par laquelle

Par un jugement n° 1300739 du 20 mai 2014, le tribunal a rejeté sa demande.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2003 et 29 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CLL PHARMA, dont le siège

Malik X... qui demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 5 mars 1990 lui refusant l'acquisition de la nationalité française en application de l'article 39 du code de la nationalité

le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Grand-Charmont (Doubs) ; 2°) d'annuler l'élection de M.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mai 1991 et 10 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. JeanBernard X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête enregistrée le 25 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE NICE, représentée par son maire en exercice élisant en cette qualité domicile à l'Hôtel

Nicolas Jau, auditeur, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M.

Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le préfet demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le préfet demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le préfet demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

habilité par une délibération du conseil municipal du 17 mars 1989 ; la VILLE DE NARBONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier