. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 6 mars 2013, présentée par le ministre de l'économie et des finances ; Vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai

Manuel Y..., Michel A..., Jean Z... et André X..., - les conclusions de M.

Marine à Manduel (30129) ; Mlle Isabelle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre

mémoires complémentaires, enregistrés les 23 octobre, 7 novembre et 24 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MANTES-LA-JOLIE, représentée par son maire

Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a rejeté sa demande de communication du résultat des recherches entreprises sur les informations la concernant détenues dans les fichiers manuels

Article 3 : Le surplus des conclusions de l'établissement public de santé mentale de la Marne est rejeté. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 4° Sous le n° 459936, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 29 décembre 2021 et les 28 mars

en dehors des cas prévus par l'art. 51 du règlement d'administration publique du 16 mars 1906

les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi n° 52-853 du 25 juillet 1952 ; Vu le décret n° 53-377 du 2 mai

Manuel Y..., ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 octobre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa

Manuel Z..., à M. Jean-Pierre A..., à Mme Michelle B..., à M. Charles C..., à Mme Ginette D..., à M. Jean-Pierre E..., à Mme Chantal F..., à M. Mohamadou G..., à M.

A..., C..., Girard, Vernon, Autun, Vogel, Charbonnet, Dos Santos B..., Manuel B..., X... et Y... ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 15 avril 1983 est annulé.

cherché à dissimuler un revenu assimilé à un bénéfice non commercial, alors que l'intéressée pouvait avoir d'autres motifs de dissimuler l'origine de cette somme, qui provenait, selon elle, d'un don manuel

2001 de l'instruction 3 A-5-01 du 21 mars 2001 relative au régime de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux cantines d'entreprise prise pour l'application de la décision du 27 mars 2000 par laquelle

Mme B..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé son élection en qualité d'adjoint au maire

en exercice, tendant : 1°) à l'annulation du jugement du 29 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 27 février 1991 par laquelle son maire a refusé de délivrer

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la COMMUNE DE BOULOGNE-SUR-MER, - les conclusions de M.

l'arrêté du maire de Meulan licenciant M.

copie de la liste électorale elle-même ; que, le 18 janvier 2001, le maire a fait savoir à M.

du 26 mars 1984, délégation "dans les pouvoirs du maire pour toutes les questions se rapportant à Cours" ; qu'ainsi le permis de construire délivré à Mme Y... par ledit adjoint le 12 septembre 1985 en