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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007738127
24 juin 1987
Martin Martinière, Ricard , avocat de la VILLE DE BRIVE-LA-GAILLARDE et de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de M.
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CETAT:CETATEXT000007749269
17 mars 1989
Martin Martinière, Ricard, avocat de M. X..., - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007762495
25 janvier 1989
l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Martin-Martinière
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CETAT:CETATEXT000007719147
11 juillet 1988
Martin Martinière, Ricard, avocat des époux Y..., - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX et de la VILLE DE BORDEAUX
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CETAT:CETATEXT000007705699
27 mai 1987
Martin Martinière, Ricard, avocat du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE VICTORIA-SURF, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué :
CETAT:CETATEXT000007722584
1 juin 1988
Pochard, Maître des requêtes, - les observations de Me Roger, avocat de Mme Nicole X... et de la SCP Martin Martinière, Ricard, avocat de l'Office public interdépartemental d'habitations à loyer modéré
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CETAT:CETATEXT000007722960
24 juillet 1987
Martin Martinière, Ricard , avocat de M. X..., - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.
CETAT:CETATEXT000007724776
11 décembre 1987
Martin Martinière, Ricard, avocat de Mme Z..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que M.
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CETAT:CETATEXT000007700465
5 mai 1986
sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 décembre 1981 et 8 février 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-AUGUSTIN-SUR- MER Charente-Maritime
CETAT:CETATEXT000007691792
19 novembre 1986
Martin Martinière, Ricard , avocat de la SOCIETE IMMOBILIERE POUR L'INVESTISSEMENT DES MURS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX SICOMUR , - les conclusions de M. E.
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CETAT:CETATEXT000007697395
17 novembre 1986
Martin Martinière, Ricard , avocat de la Société anonyme LUCHAIRE et de la S.C.P. Desaché, Gatineau , avocat de M. X... Guy, - les conclusions de M.
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CETAT:CETATEXT000007622036
7 octobre 1987
Martin Martinière, Ricard avocat de la Société civile immobilière "SAMOENS 700 LES CAMPANULES", - les conclusions de M.
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CETAT:CETATEXT000007622948
15 juin 1987
Falcone, Auditeur, - les observations de la SCP Martin-Martinière, Ricard, avocat de Mme Y..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de Mme
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CETAT:CETATEXT000007623777
2 juillet 1986
Martin Martinière, Ricard , avocat de la société anonyme Magetrans, - les conclusions de M.
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CETAT:CETATEXT000007623805
11 mai 1987
Ligen, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Martin-Martinière, Ricard, avocat de M. Joachim Y..., - les conclusions de M.
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CETAT:CETATEXT000007623906
25 juillet 1986
Magniny, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Martin-Martinière, Ricard et de la SCP Vier, Barthélémy, avocat de M. Guy X..., - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007625078
27 juillet 1988
Martin Martinière, Ricard, avocat de l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE POUR LA DEFENSE CONTRE LA MER DE SAINT-PAIR-SUR-MER et de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007622141
6 janvier 1986
Martin Martinière, Ricard , avocat de M. Jean-Pierre X... - les conclusions de M.
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CETAT:CETATEXT000007625493
22 avril 1988
Martin Martinière, Ricard, avocat de M.
CETAT:CETATEXT000007625637
20 juillet 1988
Le Menestrel, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Martin Martinière, Ricard, avocat de la Société GRUNDIG RADIO et de la Société industrielle GRUNDIG RADIO S.A., - les conclusions de Mme de
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