Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs

B... et autres, et à la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France IARD et des Hôpitaux de Saint-Maurice. Considérant ce qui suit : 1.

requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la Caisse de réassurance mutuelle agricole Groupama Paris Val-de-Loire

sur les exercices clos les 31 décembre 1994, 1995 et 1996 ; qu'à l'occasion de la cession, au cours des exercices 1994 et 1995, de quatre véhicules de tourisme inscrits en stocks, elle a réalisé des pertes

Les administrations postales répondent de la perte, de la spoliation ou de l'avarie des colis ...

A ne se rende chez son médecin traitant ; Sur le préjudice : Considérant qu'il sera fait une juste évaluation du dommage corporel résultant de la perte de l'usage d'un oeil en le fixant à la somme de 50

directes liées à la capacité de reproduction des bovins et des potentielles pertes de débouchés commerciaux. 10.

X... une indemnité de 34 886,66 F en réparation du préjudice résultant pour ce dernier de la perte de valeur vénale de la propriété agricole qu'il possède à Castelsarrasin Tarn-et-Garonne du fait de

d'une part, que Mme X... n'établit pas qu'au cas où la décision de justice aurait été plus rapidement exécutée, elle aurait mis tout ou partie de la villa en location ; que, dans ces conditions, les pertes

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - MOTIFS | 60-04-03-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE

sous-sections réunies, la section ou l'assemblée du contentieux peuvent, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si celle-ci risque d'exposer l'appelant à la perte

la date du 7 avril 1986 ; qu'en revanche, la compagnie immobilière de la région parisienne (CIRP) est fondée à obtenir réparation du préjudice qu'elle a subi avant cette date ; Sur l'indemnité pour perte

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Perte subie dans le cadre d'une gestion commerciale anormale.

traitements et salaires à concurrence d'un montant total de 804 002 F ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les indemnités susmentionnées ont eu pour objet, pour une part, de compenser la perte

D'EVALUER LE PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DE L'IMMOBILISATION DE PLUSIEURS NAVIRES, DONT ELLE A SUPPORTE LES SURESTARIES, ET DU FAIT DES PERTES D'EXPLOITATION NEES DE L'INTERRUPTION DE SES APPROVISIONNEMENTS

versée à l'occasion d'un licenciement ne peut être regardée comme ayant le caractère de dommages-intérêts non imposables que si elle a pour objet de compenser un préjudice autre que celui résultant de la perte

DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE | 60-04-03-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE

.) - Perte des droits à exonération pour dépassement du plafond de versement - Années concernées - Cas d'un engagement prorogé (1).

A...tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur retirant des points de son permis de conduire et constatant la perte de validité de celui-ci, a décidé, par application de l'article