lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 septembre 1986, par lequel le préfet, commissaire de la République du Val-de-Marne a accordé un permis

René Y... un permis de construire en vue de l'édification d'un immeuble à usage de laiterie-fumière, d'autre part, condamné les époux Z... à verser à M.

par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de Mme X..., annulé l'arrêté du 29 mars 1989 par lequel le maire de la commune de Prevessin-Moëns a délivré aux sociétés requérantes un permis

administratif de Nice a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 octobre 1985 du maire de La Roquette-sur-Siagne (AlpesMaritimes) délivrant un permis

X... sa décision relative à la demande de permis de construire déposée le 20 juin 1985 ; que si, par lettre du 18 septembre 1985 reçue le 20 du même mois, le maire a entendu proroger d'un mois le délai

annule le jugement en date du 26 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Nantes du 5 avril 1990 lui refusant le permis

. ; ils demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de deux permis de construire

rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 5 juin 1986 par lequel le maire de Montpellier a délivré à la société à responsabilité limitée "Glacier de l'Opéra", un permis

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté en date du 26 décembre 1989, le maire de Brétigny-sur-Orge a délivré à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA BERGERIE" un permis de

tribunal administratif de Marseille a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er avril 1988 par lequel le maire d'Arvieux a accordé à la SCI "Les prés de l'Isoard" un permis

jugement du 28 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de Mmes Z..., B... et Y..., l'arrêté du 3 octobre 1986 par lequel le maire de La Ciotat leur a accordé un permis

jugement du 3 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 22 janvier 1987 par lequel le maire de Basse-Terre a rejeté leur demande de permis

le jugement du 6 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 décembre 1989 du maire de Sanary-sur-Mer délivrant à la SCI "Le Claridge" un permis

jugement du 19 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes dirigées contre les arrêtés du maire d'Aix-en-Provence des 17 août 1987 et 30 mai 1988, accordant des permis

administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 juillet 1989 par laquelle le maire de Paris a rejeté leur recours gracieux formé contre le permis

Roger Y..., annulé 1°) les arrêtés des 15 janvier 1991 et 5 février 1991 du maire de Condé-Folie accordant au requérant un permis de construire une hutte de chasse ; 2°) l'arrêté du 24 décembre 1990 du

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.

lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 22 décembre 1994 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande de sursis à exécution du permis