Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'accord conclu le 30 mai 1984 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Populaire de Chine en vue d'éviter les doubles

Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Olivier Yeznikian, M.

l'annulation d'une décision du 28 février 1991 de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes et Côte d'Azur rejetant sa demande tendant à l'inscription au budget de la commune de Marseille d'un crédit

X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 99-1189 du 30 décembre 1999 répartissant par chapitre les crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

à la consommation et le crédit hypothécaire. 6.

sur le revenu et de contributions sociales, droits et pénalités, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1998 et 1999 et a accordé aux intéressés la décharge de ces impositions ; Vu les pièces

février 1985 refusant d'accepter les demandes d'agrément présentées par les sociétés de caution mutuelle, existantes ou à créer, non exclusivement liées au groupe des banques populaires, Vu les autres pièces

de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle M. et Mme A ont été assujettis au titre de l'année 2004 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces

Vu la procédure suivante : La société en commandite par actions France Teinture a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la restitution au titre du crédit d'impôt recherche

supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008 et 2009 à raison de la remise en cause de l'éligibilité de certaines de ses dépenses au crédit

Les crédits d'heures sont utilisés sous forme d'autorisations d'absence d'une demi-journée minimum. / La liste nominative des bénéficiaires des crédits de temps syndical sollicités sous forme de décharges

Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 30 juillet 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, sur le pourvoi présenté pour la société Véléclair, représentée par son liquidateur

du crédit d'impôt ont été versées.

à ce que l'autorité préfectorale ordonne l'exécution de travaux de comblement d'une excavation et l'aménagement d'un fossé, et inscrive d'office au budget de l'association foncière de Chaussin les crédits

demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 15 avril 1992 par laquelle la Commission bancaire a retiré à la société anonyme monégasque "Le Prêt" l'agrément en qualité d'établissement de crédit

société en commandite par actions (SCA) France Teinture a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la restitution d'une somme de 75 466 euros correspondant à une créance de crédit

MARS 1977, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION DU PRESIDENT DE L'UNIVERSITE DE BRETAGNE OCCIDENTALE EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1975 REFUSANT D'ENGAGER UNE DEPENSE DE 650 FRANCS SUR LES CREDITS

X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 23 décembre 1998 par laquelle la Commission bancaire a prononcé la radiation de la banque Clément de la liste des établissements de crédit