CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

32 001 résultats pour « Protiere »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007807717

Admin. suprême

16 décembre 1991

16 décembre 1991

66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

Résumé IA — à vérifier

Page 33 sur 1601

← PrécédentSuivant →

Annonces BODACC148 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

FINANCIERE PROTIERE

SIREN 428708754Greffe du Tribunal de Commerce de saint etienne

20/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

ETS PROTIERE

SIREN 886750108Greffe du Tribunal de Commerce de saint etienne

20/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

PROTIERE LE PUY

SIREN 348902826Greffe du Tribunal de Commerce de le puy en velay

13/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

PROTIERE FLUIDE ET ENERGIE

SIREN 918085655Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

28/05/2026

Voir →

Procédures collectives

PROTIERE, Thomas, Lilian, Marcel

SIREN 948973573Greffe du Tribunal de Commerce de Roanne

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, en application du III de l'article L.681-2 du code de commerce, date de cessation des paiements le 15 avril 2025, désignant liquidateur SELARL Berthelot & Associés - Mandataires Judiciaires en la personne de Me Geoffroy Berthelot 24 Place Maréchal de Lattre de Tassigny 42300 Roanne.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-

30/04/2026

Voir →

CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007811825

Admin. suprême

11 décembre 1992

11 décembre 1992

66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007821931

Admin. suprême

16 décembre 1991

16 décembre 1991

C..., A..., B..., X..., Z..., Y... et D... était fondé sur des motifs économiques réels ; que leur poste a effectivement été supprimé ; que ni la circonstance que la proportion de salariés protégés licenciés

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007800698

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

66-07-01-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007800752

Admin. suprême

12 octobre 1990

12 octobre 1990

66-07-01-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007824445

Admin. suprême

14 février 1992

14 février 1992

66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007826788

Admin. suprême

18 mars 1992

18 mars 1992

Considérant que par une décision du 9 février 1987, le ministre des affaires sociales et de l'emploi a autorisé la SOCIETE EN NOM COLLECTIF BOUSSAC à licencier pour motif économique Mme X..., salariée protégée

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007827530

Admin. suprême

25 février 1994

25 février 1994

X..., salarié protégé, pour cause économique, le ministre de l'agriculture, par décision du 22 juillet 1987, a annulé le refus de son subordonné et autorisé la société à procéder à ce licenciement ; Considérant

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007829363

Admin. suprême

22 novembre 1991

22 novembre 1991

La décision de l'inspecteur est motivée" ; Considérant, en premier lieu, que les dispositions qui précèdent n'imposent pas à l'inspecteur du travail de rappeler au salarié protégé convoqué pour l'enquête

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007836229

Admin. suprême

25 mai 1994

25 mai 1994

considération de listes nominatives de salariés susceptibles ou non d'être maintenus dans la nouvelle entreprise, ces listes, qui ne font pas au demeurant ressortir une proportion anormale de salariés protégés

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007839253

Admin. suprême

7 mars 1994

7 mars 1994

66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007844032

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007837901

Admin. suprême

11 mars 1994

11 mars 1994

66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007838708

Admin. suprême

5 avril 1993

5 avril 1993

66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019429237

Admin. suprême

5 septembre 2008

5 septembre 2008

A, salarié protégé au sein de la SOCIETE SORELAIT, contre une décision de l'inspecteur du travail du 6 mai 2002 accordant à la société l'autorisation de licencier ce dernier, a confirmé, par l'article

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008101162

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007740389

Admin. suprême

20 février 1987

20 février 1987

66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES -Délégué du personnel - Enquête contradictoire de l'inspecteur du travail - Prolongation non justifiée. | 66-07-01-02-01-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT -

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007758201

Admin. suprême

11 mai 1990

11 mai 1990

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007778080

Admin. suprême

9 novembre 1990

9 novembre 1990

66-07-01-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION - AUTORITE COMPETENTE | 66-07-02-05-03 TRAVAIL

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007771871

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

66-07-02-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE | 66-

Résumé IA — à vérifier