AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008176210
17 mars 2004
17 mars 2004
tierce opposition contre des arrêts en date du 6 avril 1995 et 22 octobre 1998, rendus par la cour dans un contentieux relatif aux travaux de construction du Palais Omnisport de Paris Bercy ; que la Régie
Source officiellePage 33 sur 224
REDON-REY LAKEHAL AVOCATS
30/06/2026
Voir →
REDON-REY LAKEHAL AVOCATS
15/06/2025
Voir →
REDON-REY LAKEHAL AVOCATS
11/08/2024
Voir →
REDON-REY LAKEHAL AVOCATS
03/08/2023
Voir →
REDON-REY LAKEHAL AVOCATS
20/04/2023
Voir →
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008061782
24 mai 2000
24 mai 2000
Considérant qu'aux termes de l'article 1002 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : "Les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de la personnalité morale et régies
Source officielle