assujetti au titre des années 1991 et 1992 ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 quater du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : Chaque membre des copropriétés de navires régies

; Considérant que la Régie des transports de Marseille a mis à la disposition de M.

/Si le juge de l'élection a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office ; Considérant que la Régie des

renvoie l'article R.411-7 du code de justice administrative : En cas de déféré du préfet ... à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie

relatif à la consultation des électeurs de la Martinique en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution, sur la question de la transformation de la Martinique en collectivité d'outre-mer régie

A...et la société Bureau Veritas à verser à la SCI Gamma La Varenne, à la SCI Le Mesnil RER et à la société Cendres et Métaux la somme de 108 212,05 euros au titre des travaux de remise en état des locaux

réalisation d'études et de travaux en matière d'alimentation en eau potable et d'assainissement à celles de ces communes et à ceux de ces groupements gérant leurs services d'eau et d'assainissement en régie

l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie

1994 dispose dans son premier alinéa qu'"En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie

l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie

moyens d'invalidité invoqués devant elles, s'abstenir de saisir la Cour ainsi que celle-ci l'a jugé dans l'arrêt du 22 octobre 1987 rendu dans l'affaire Foto-Frost contre Hauptzollamt Lübeck-Ost 314/85 (rec

moyens d'invalidité invoqués devant elles, s'abstenir de saisir la Cour ainsi que celle-ci l'a jugé dans l'arrêt du 22 octobre 1987 rendu dans l'affaire Foto-Frost contre Hauptzollamt Lübeck-Ost 314/85 (rec

administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1, L. 522-3 et L. 761-1 ; Considérant que le juge administratif ne peut être saisi d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies

Polynésie Française a, par l'article 12 de sa délibération n° 91-72 AT du 15 juin 1991, assujetti à une "taxe sur les activités d'assurance", les entreprises d'assurance, de capitalisation, d'assistance régies

subvention de la COMMUNE DE GRIMAUD et une subvention du département du Var versée directement à cette dernière ; Considérant, en second lieu, qu'il est constant que l'Office culturel de Grimaud, association régie

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en réponse à une demande que lui a présentée l'ASSOCIATION PRO-MUSICA, association régie

pénitentiaires, cette disposition ne fait pas obstacle au recours par cette personne aux procédures de référé prévues par le livre V du code de justice administrative, en particulier à celle de référé-suspension régie

du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies