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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498600.20250916
16 septembre 2025
L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées (…) ». 10.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449273.20221115
15 novembre 2022
. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en
ECLI:FR:CECHR:2022:452223.20220701
1 juillet 2022
Wissous a déterminé le montant du plafond mentionné au II de l'article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales, avant de définir, compte tenu de ce plafond, l'indemnité allouée à chaque
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455789.20220705
5 juillet 2022
La société Bornrocker bénéficiant, en contrepartie, d'une avance minimum garantie de 1 500 000 euros hors taxes qui lui a été versée en six échéances, à l'issue de chaque représentation, la société Encore
ECLI:FR:CECHR:2023:450135.20230327
27 mars 2023
Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Hannotin Avocats, avocat de l'association France Nature Bouches-du-Rhône et autres et à la SCP Bauer-Violas-Feschotte-Desbois-Sebagh
ECLI:FR:CECHR:2023:455918.20230703
3 juillet 2023
Chaque contrôle sur place () fait l'objet d'un rapport de contrôle rendant compte avec précision des différents éléments du contrôle.
ECLI:FR:CECHR:2023:460743.20230713
13 juillet 2023
En vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:439220.20220413
13 avril 2022
Stéphane Hoynck, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
ECLI:FR:CECHS:2022:440077.20220721
21 juillet 2022
Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de M. A et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M.
ECLI:FR:CECHS:2023:457674.20230419
19 avril 2023
Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la Conférence des bâtonniers de France et d'outre-mer et autres ; Considérant
ECLI:FR:CECHS:2023:461565.20230728
28 juillet 2023
Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de la Fédération nationale des chasseurs ; Considérant ce qui suit : 1.
ECLI:FR:CECHR:2022:450701.20220622
22 juin 2022
Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de l'association France Nature Environnement Ile-de-France et autres
ECLI:FR:CECHR:2024:476320.20240125
25 janvier 2024
et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux à retenir au numérateur du rapport prévu au B du présent II pour le calcul du crédit d'impôt prévu au A est déterminé, pour chaque
ECLI:FR:CECHR:2024:476321.20240125
CETAT:CETATEXT000038405418
11 avril 2019
Stéphane Hoynck, rapporteur public.
ECLI:FR:CECHR:2025:504733.20250715
15 juillet 2025
cas de condamnation à une peine d'inéligibilité expressément prononcée par le juge pénal, à qui il revient d'en moduler la durée ou de décider de ne pas la prononcer en fonction des circonstances de chaque
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630711
28 décembre 2009
Rémi H, demeurant ..., Mme Dominique I, demeurant ..., Mme Stéphanie J, demeurant ..., M. et Mme Gérard K, demeurant ..., M. Daniel L, demeurant ..., M. et Mme Yannick M, demeurant ..., M.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:464342.20241220
20 décembre 2024
Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Muriel Deroc, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 20 décembre 2024.
ECLI:FR:CECHR:2024:475158.20241218
18 décembre 2024
Les États membres élaborent un plan de gestion de l'anguille pour chaque bassin hydrographique tel que défini au paragraphe 1. / 4.
ECLI:FR:CECHR:2023:443616.20230210
10 février 2023
Ces intérêts seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts au 13 novembre 2013 et à chaque échéance annuelle ultérieure à compter de cette date.
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